2e chambre civile, 17 octobre 2024 — 24/01576
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 17 OCTOBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01576 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFVB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 06 MARS 2024
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE
N° RG 23/00410
APPELANTE :
EPIC [Localité 9] HABITAT MEDITERRANEE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Caroline BORRIONE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Patricia GRANGE de la SELARL D'AVOCAT PATRICIA GRANGE, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me COUGNENC
MUTEX, Société Anonyme au capital de 37.302.300 euros, ayant son siège social [Adresse 2], [Localité 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 529 219 040, représentée par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Victoire DAFFLON, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et Me MARCOTTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [C] [O] a été embauché le 3 septembre 2003 en qualité de gardien d'immeuble stagiaire par l'Office public municipal des HLM de [Localité 6], aux droits duquel se trouve désormais l'établissement public à caractère industriel et commercial [Localité 9] Habitat Méditerrannée (Epic [Localité 9] Habitat Méditerrannée).
L'office public municipal des HLM de [Localité 6] avait souscrit le 25 février 1994 auprès de la SA Mutex un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire au bénéfice de ses personnels titulaires et stagiaires prévoyant notamment une garantie indemnité journalière et une garantie rente d'invalidité.
M. [O] a été placé en congé maladie de longue durée pour une période de 5 ans du 29 septembre 2005 au 28 septembre 2010. Il a ensuite été placé en congé sans traitement pour une inaptitude physique du 29 septembre 2010 au 29 septembre 2011. A l'issue, il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique suivant arrêté du 4 octobre 2011 à effet au 29 septembre 2011. Suivant arrêté du 1er juin 2015, une pension d'invalidité versée par la collectivité lui était allouée, M. [O] sollicitait alors la mise en oeuvre de la garantie invalidité complémentaire auprès de la SA Mutex.
Un contentieux naissait sur le point de départ de son droit à percevoir la rente, l'assiette de calcul de celle-ci et son droit à percevoir les indemnités journalières.
Par acte du 7 décembre 2020, M. [O] saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'obtenir une mesure d'expertise, lequel se déclarait incompétent par ordonnance du 19 octobre 2021 au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne qui rendait un jugement en la forme des référés le 30 août 2022 rejetant la demande.
Par actes en date du 1e mars 2023, M. [O] a fait assigner L'EPIC Toulon Méditerranée Habitat et la SA Mutex devant le tribunal judiciaire de Narbonne aux fins de voir condamner la Sa Mutex.
Par conclusions du 11 septembre 2023, L'EPIC [Localité 9] Méditerrannée Habitat a saisi le juge de la mise en état.
Selon une ordonnance rendue contradictoirement en date du 6 mars 2024, le juge de la mise en état a :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par L'EPIC [Localité 9] Méditerrannée Habitat,
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [C] [O] soutenue par l'Epic [Localité 9] Méditerrannée Habitat,
- réservé les dépens et les frais de l'article 700 du CPC,
- renvoyé l'affaire à la mise en état du 24 avril 2024 pour conclusions des défendeurs.
Le 21 mars 2024, l'Eta