Pôle 1 - Chambre 3, 17 octobre 2024 — 24/02087

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024

(n° 360 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02087 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2Q5

Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 décembre 2023 - président du TJ de [Localité 4] - RG n° 23/57217

APPELANTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 9 PASSAGE GAUTHIER 75019 PARIS, représenté par son syndic en exercice la SARL ABD GESTION, RCS de Paris n° 507 784 338, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1694

INTIMÉE

Mme [L] [S]

9 passage Gauthier

[Localité 2]

Représentée par Me Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 septembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Michel RISPE, président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre, et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

L'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis édicté par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble est administré par son syndic en exercice, la société ABD Gestion.

Mme [S] est propriétaire au sein de cet immeuble des lots suivants : le lot n° 12 correspondant à un appartement en duplex situé aux 5ème et 6ème étages de l'immeuble et constitué, notamment, d'une terrasse jardin de 58 m².

Lors de leur assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 2017, les copropriétaires ont voté la réalisation de travaux de réfection de l'étanchéité des terrasses jardins, dont celle de Mme [S].

Par acte de commissaire de justice du 15 mars 2017, Mme [S] a fait assigner le syndicat des copropriétaires par-devant le tribunal de grande instance (devenu le tribunal judiciaire) de Paris notamment aux fins de prononcer la nullité des résolutions ainsi adoptées par l'assemblée générale de la copropriété aux fins de réaliser ces travaux.

Lors de leur assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 2018, les copropriétaires ont voté l'annulation des résolutions litigieuses compte tenu de l'assignation susvisée. Ils ont décidé, outre la réalisation de travaux d'urgence concernant la terrasse jardin voisine de celle de Mme [S], d'entreprendre de nouveaux travaux de réfection de l'étanchéité de l'ensemble des toitures terrasses, confiant à M. [M], architecte, la maîtrise d''uvre de ceux-ci.

Les travaux ont été achevés en septembre 2019 et ont fait l'objet d'une réception le 16 octobre 2019.

Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2020, se plaignant de subir de nouvelles infiltrations, Mme [S] a fait assigner par-devant le juge des référés le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et l'entreprise CZC Batei, qui avait réalisé les travaux d'étanchéité, aux fins que soit ordonnée une mesure d'expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 11 mars 2020, une médiation a été prescrite.

Par ordonnance du 11 février 2021, le juge des référés a confié à M. [K] une mesure d'expertise, qui a été rendue commune, par ordonnances des 10 septembre 2021 et 22 avril 2022, à M. [M], architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'étanchéité réalisés par l'entreprise CZC Batei ainsi qu'à la MAF et à la SMABTP, assureur de CZC Batei.

Le rapport d'expertise a été déposé le 8 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, Mme [S] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic le cabinet ABD Gestion devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de l'entendre, notamment :

enjoindre, et en tant que besoin, condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Paris à faire réaliser, sous le contrôle d'un architecte, les travaux de réfection totale du dispositif d'étanchéité de la terrasse-jardin du 7e étage, avec intégration de l'étanchéité de l'édicule central, suivant le devis de la société GD couverture du 22 mars 2023 d'un montant de 61.