Pôle 6 - Chambre 10, 17 octobre 2024 — 20/01711
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 17 OCTOBRE 2024
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01711 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQSS
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° 19/00369
APPELANT
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEE
SARL ARCHI DECO DESIGN (en liquidation)
[Adresse 2]
[Localité 4]
PARTIES INTERVENANTES :
AGS IDF OUEST
[Adresse 3]
[Localité 6]
SELARL [G] prise en la personne de maître [L] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ARCHI DECO DESIGN
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- réputé contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [Y] expose avoir été engagé par la SARL Archi Déco Design, le 1er janvier 2016, en qualité d'employé polyvalent, sans qu'aucun contrat n'ait été formalisé entre les parties.
Il indique que le 12 mars 2016, il a été victime d'une chute, d'environ 1 mètre, alors qu'il se trouvait sur un escabeau en train de changer une ampoule et qu'à la suite de cet accident, il n'a plus retravaillé dans l'entreprise.
Le 9 mai 2019, M. [N] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Archi Déco Design et solliciter des dommages-intérêts pour absence de déclaration d'accident du travail et exécution déloyale ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Le 10 février 2020, le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes, dans sa section Industrie, a statué comme suit :
- dit que M. [N] [Y] n'est pas salarié de l'entreprise SARL Archi Déco Design
- déboute M. [N] [Y] de l'intégralité de ses demandes
- ordonne la transmission du présent jugement à la DIRECCTE d'Evry 91, à l'APST (médecine du travail de [Localité 8]), à la CPAM et au Procureur de la République
- laisse les dépens à la charge de chaque partie.
Par déclaration du 26 février 2020, M. [N] [Y] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification le 21 février 2020.
Le 7 septembre 2020, la SARL Archi Déco Design a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [L] [G] a été désignée en qualité de liquidateur.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2022.
Le 8 novembre 2022, le salarié appelant a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel à l'AGS-CGEA Ile-de-France Ouest.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par RPVA le 4 novembre 2022, M. [N] [Y] demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 10 février 2019 en toutes ses dispositions
- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Archi Déco Design
- fixer sa rémunération à 1 500 euros
- fixer au passif de la société Archi Déco Design ses créances aux sommes suivantes :
* indemnité compensatrice de préavis (art. 1.1.9 CC) : 3 000 euros
* congés payés afférents : 300 euros
* indemnité de licenciement :1 282,50 euros
* dommages et intérêts pour licenciement abusif : 2 000 euros
* dommages et intérêts pour absence de déclaration d'accident du travail et exécution déloyale : 3 000 euros
* indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 9 000 euros
* article 700 du code de procédure civile :1 800 euros
- ordonner la remise des bulletins de paie de janvier à mars 2016 conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard
- ordonner la remise de l'attestation Pôle emploi, certificat de travail et bulletin de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document
- assortir l'ensemble des condamnations pécuniaires à venir des intérêts au taux légal
- condamner la Société Archi Dé