Pôle 6 - Chambre 7, 17 octobre 2024 — 21/03686

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

(n° , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03686 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSR5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/03122

APPELANTE

Madame [G] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0895

INTIMÉE

S.A.S. TRANSDEV AEROPORT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 27 juin 2024 et prorogé au 26 septembre 2024, puis le 17 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Laetitia PRADIGNAC , greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [A] a été embauchée par la société Transdev Aéroport Services (ci-après Transdev), suivant contrat à durée indéterminée du 2 mars 2015, en qualité de directrice des ressources humaines du Pôle aéroportuaire, et moyennant une rémunération moyenne mensuelle en dernier lieu de 7.747,11 euros bruts selon la salariée et de 7.449 euros bruts selon la société.

La société est spécialisée dans le transport régulier de voyageurs et d'équipages sur pistes aéroportuaires, dans le cadre de sa participation à l'exécution d'une mission de service public. Elle applique la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et emploie plus de dix salariés.

Au mois d'avril 2016, une nouvelle direction du pôle aéroportuaire a été mise en place.

Cette nouvelle direction a souhaité modifier l'organisation du pôle de sorte qu'une « feuille de route », communiquée au comité de direction le 25 mai 2016 pour la période de juin 2016 à décembre 2016, a précisé les fonctions et responsabilités de Mme [A].

Par courrier du 14 septembre 2016 remis en main propre, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 23 septembre 2016.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 septembre 2016, la société Transdev a notifié à Mme [A] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, aux motifs de carences dans l'exercices de ses missions, négligences en raison d'un manque de rigueur et d'implication et difficultés relationnelles avec d'autres collaborateurs.

Le 29 décembre 2016, Mme [A] a quitté les effectifs de la société à l'issue d'un préavis de 3 mois dont elle a été dispensée.

Contestant la mesure de licenciement, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 27 septembre 2017.

Par jugement contradictoire du 17 mars 2021, le conseil de prud'hommes dans sa formation paritaire a :

- Jugé le licenciement de Mme [A] dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- Condamné la SAS Transdev Aéroport Services à lui verser les sommes suivantes :

* 31.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 8.194,25 euros à titre de rappel de prime annuelle d'objectifs 2016

* 819,42 euros au titre des congés payés afférents

* 960,00 euros à titre de rappel d'avantage en nature concernant le véhicule de fonction

* 10.000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral

* 228,54 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement

* 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Rappelé que ces montants porteront intérêts au taux légal pour les créances salariales, à compter du 03/10/2017, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et pour les créances indemnitaires, à compter du prononcé du jugement,

- Ordonné la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire modifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de la décision,

- Ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des allocations chômage versées à la salariée licenciée,