Pôle 6 - Chambre 7, 17 octobre 2024 — 21/05888

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05888 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6QV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04528

APPELANTE

Madame [H] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume COUSIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0840

INTIMÉE

S.A.R.L. CONFIANCE SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie SALORD, présidente de chambre et par Madame Laetitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

La société Confiance Services (ci-après désignée la société CS) exerce une activité de services à la personne consistant à envoyer auprès de ses clients bénéficiaires, pour la plupart des personnes âgées et/ou dépendantes, des salariés chargés d'effectuer des missions d'aide et d'accompagnement dans les tâches de la vie courante.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (104 heures mensuelles) prenant effet le 10 mars 2016, Mme [H] [M] a été engagée par la société CS en qualité d'assistante de vie, niveau 1, statut employé au sens de la convention collective des entreprises de services à la personne applicable à la relation contractuelle.

La durée mensuelle de travail de la salariée était augmentée à 143 heures par avenant n°1 du 1er avril 2016, puis à temps plein par avenant n°3 du 1er juillet 2016.

Le 27 février 2018, la société CS a déclaré un accident du travail survenu le jour-même, la salariée ayant chuté dans les escaliers au moment où elle balayait ceux-ci.

Mme [M] a fait l'objet d'arrêts de travail du 27 février au 6 décembre 2018 sans discontinuité.

Par courrier du 3 décembre 2018, l'Assurance maladie a notifié à Mme [M] le terme de la prise en charge de son indemnisation dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels, la date de consolidation de ses lésions étant fixée au 6 décembre 2018.

Lors d'une première visite de reprise du 12 décembre 2018, le médecin du travail a indiqué : 'ne peut pas travailler ce jour. Une étude de poste est nécessaire pour évaluer l'aptitude à la reprise'.

Lors d'une seconde visite de reprise du 9 janvier 2019, le médecin du travail a conclu : 'A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise et suite à l'échange avec l'employeur réalisé le 13/12/2018 et suite à l'avis spécialisé, Mme [M] est inapte à son poste d'assistante de vie niveau 1. La salariée pourrait occuper un poste : sans port de charges supérieures à 5 kg, sans station debout prolongée>1h, en évitant les montées et descentes d'escalier supérieures à un étage, sans position penchée en avant et sans transfert de personnes non autonome'.

Par courrier du 17 janvier 2019, la société CS a informé Mme [M] qu'aucune solution de reclassement n'était possible.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 janvier 2019, la société CS a convoqué Mme [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 28 janvier 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 février 2019, la société CS a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude physique suite à une maladie non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [M] a saisi le 27 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 15 juin 2021, a :

Débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes,

Débouté la société CS de sa demande reconventionnelle,

Condamné Mme [M] aux dépens.

Le 1er juillet 2021, Mme [M] a interjeté appel du jugement.

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 25 avril 2024, Mme [M] demande à la cour de :

- Dire et juger que son appel est recevable et bien fondé,

- Infrmer en toutes ses dispositions le jugement,

- Dire que son inap