Pôle 6 - Chambre 10, 17 octobre 2024 — 21/08448

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08448 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPLQ

Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/00174

APPELANTE

Madame [B] [C] [T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Richard WETZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1970

INTIMEE

S.A.S. ELCO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie KALOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : L0168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [R] a été engagée par la société Elco (connue sous le nom Estée Lauder Compagnie), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 septembre 2016, en qualité de démonstratrice à temps plein.

La société Elco est spécialisée dans le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasins spécialisés. Elle exploite, ainsi, différentes marques telles que "Mac Cosmetics", "Bobby Brown", "Laboratoires Darphin", "Jo Malone" ou encore "Crème de la mer".

Par avenant au contrat de travail du 10 novembre 2017, la salariée a été promue au poste de démonstratrice itinérante senior ou "retail account coordinator" (RAC).

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective des industries chimiques, Mme [R] percevait une rémunération mensuelle brute de 3 081,84 euros.

La salariée a été arrêtée pour maladie de mars à mai 2019. À son retour, elle a informé sa direction de son état de grossesse.

Mme [R] a été placée en arrêt de travail du 27 juillet au 23 août 2019, puis en congé pathologique du 28 septembre au 11 novembre 2019 et, enfin, en congé maternité du 12 novembre 2019 au 1er mars 2020.

Elle a ensuite été placée en arrêt de travail du 2 mars au 29 mars 2020 avant de bénéficier de congés payés du 30 mars au 24 avril 2020.

En mars 2020, confrontée à des difficultés pour faire garder son enfant, notamment pour la journée de jeudi, la salariée a demandé à pouvoir bénéficier d'un congé parental à temps partiel de mai à août.

Le 1er avril 2020, l'employeur a accepté le principe d'un temps partiel tout en imposant à la salariée les journées de travail suivantes : les jeudi, vendredi et samedi.

Mme [R] a été placée en arrêt de travail du 30 juin au 19 juillet 2020.

Le 24 juillet 2020, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

« Vous avez été embauchée par la marque La Mer en tant que démonstratrice en septembre 2016, et avez été nommée Démonstratrice Itinérante senior (Retail Account Coordinator) en novembre 2017.

Plus récemment, vous étiez en congé maternité jusqu'au 1er mars 2020, puis en arrêt maladie du 2 au 29 mars. Vous étiez ensuite en congés payés du 30 mars au 24 avril 2020.

Le 24 mars dernier, vous avez adressé un mail à votre manager lui demandant de se rapprocher des Ressources Humaines pour savoir s'il était possible d'envisager une reprise à temps partiel.

Le 1er avril, l'entreprise acceptait votre demande de reprise à temps partiel, mais précisait qu'elle ne pouvait accéder à votre demande concernant les jours travaillés, pour des raisons commerciales. Il vous était néanmoins demandé de choisir entre plusieurs options possibles en termes de jours travaillés et de préciser les dates de début et de fin du congé parental à temps partiel que vous souhaitiez prendre.

Pour toute réponse, un mois plus tard, le 30 avril 2020, vous avez adressé un mail au ton particulièrement agressif, dans lequel vous reprochiez à l'entreprise de vous avoir fait perdre votre place en crèche et ce, au seul motif que nous n'avions pas pu accéder à la totalité des jours non travaillés que vous réclamiez.

A compter de cette date, vous n'avez eu de cesse que d'affirmer des contre-vérités.

Vous prétend