Pôle 6 - Chambre 7, 17 octobre 2024 — 21/10189

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10189 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2GR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03803

APPELANTE

S.A.S.U. TRIOMPHE SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-Christine PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180

INTIMEE

Monsieur [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0754

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

Madame Marie SALORD, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, et par Madame Laetitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DE FAITS

M. [I] [F] a été embauché par la société Triomphe Sécurité à compter du 27 juin 2012 en qualité d'agent sécurité niveau 3, échelon 1, coefficient 130.

M. [F] exerçait depuis la fin de l'année 2019 les fonctions d'agent de sécurité incendie (SSIAP). Au dernier état des relations contractuelles, M. [F] exerçait ses fonctions au sein du centre commercial Créteil Soleil, propriété du Groupe Klépierre, pour une rémunération brute moyenne des 12 derniers mois de 1 986,26 euros.

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Un avertissement a été notifié le 14 février 2020 au salarié pour avoir été trouvé aux alentours de 02h30 du matin déchaussé et en train de dormir dans la salle du poste de contrôle sécurité.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 février 2020, la société a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 03 mars 2020, auquel il s'est présenté accompagné d'un représentant du personnel.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mars 2020, la société Triomphe Sécurité a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave au motif d'avoir été de nouveau trouvé endormi vers 3h20 dans la nuit du 20 au 21 février sur un fauteuil du PC, ses rangers enlevées et déposées à coté de son fauteuil, ce qui caractérise une négligence en faisant courir un risque majeur à la sécurité des biens et en nuisant gravement à l'image de l'entreprise vis-à-vis d'un important client qui avait demandé un renforcement des équipes de nuit.

Le 08 juin 2020, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes à l'encontre de la société Triomphe Sécurité.

Par jugement du 29 juin 2021, le conseil des prud'hommes de Paris a :

- Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamné la SAS Triomphe Sécurité à payer à M. [F] [I] les sommes suivantes :

* 3 978,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

* 397,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

* 3 978,52 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

Avec intérêt au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,

* 15.914,08 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

* 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Ordonné la remise des documents sociaux conformes au jugement.

Le 14 décembre 2021, la société Triomphe Sécurité a interjeté appel dudit jugement et selon conclusions du 7 mars 2022, elle demande à la Cour de :

A titre principal :

- Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer diverses sommes,

Et statuant à nouveau :

- Juger le licenciement pour faute grave notifié à M. [F] bien fondé,

- Débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

Si par extraordinaire le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse :

- Infirmer le jugement en ce qu'il a allo