Pôle 6 - Chambre 7, 17 octobre 2024 — 22/04732

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 17 OCTOBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04732 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUIN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 20/00785

APPELANTE

Madame [H] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMEE

S.A.S. G.R.P NETTOYAGES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

Madame Marie SALORD, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, et par Madame Laetitia PRADIGNAC, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Madame [H] [M] a rejoint la société GRP Nettoyages le 5 août 2019 à la suite de la perte du marché de nettoyages des commissariats de police des départements du 94 et 91 par son employeur précédent, la société Sun Service.

Dans le cadre de ce transfert, l'ancienneté de la salariée a été reprise, soit le 2 janvier 2009. Les conditions d'emploi demeuraient inchangées, à savoir un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'agent de propreté, classification agent de service, échelon 1A.

La société employait plus de dix salariés et appliquait la Convention collective des entreprises de la propreté. La moyenne des salaires bruts s'élevait à 1035,79 euros.

Par lettre recommandée du 9 janvier 2020, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 17 janvier 2020 avec confirmation de la mise à pied notifiée verbalement.

Par lettre recommandée 22 janvier 2020, la société GRP Nettoyages a notifié à Madame [M] son licenciement pour faute grave. Il lui est reproché d'avoir « récupéré le contenu d'un sac appartenant à un fonctionnaire de police et notamment le matériel informatique s'y trouvant ».

Contestant son licenciement, Madame [M] a saisi par requête du 16 décembre 2020 le Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes.

Par jugement du 22 mars 2022, le Conseil de Prud'hommes a débouté Madame [M] de l'ensemble de ses demandes et a laissé les entiers dépens à sa charge.

Madame [M] a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2022.

Selon conclusions du 12 juillet 2022, Mme [M] demande à la Cour de :

- Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et a laissé les entiers dépens à sa charge,

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour de :

- Requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamner la société GRP Nettoyages à lui verser les sommes suivantes :

* 10.357,90 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2.934,74 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,

* 2.071,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 207,16 € de congés payés afférents,

* 604,30 € au titre du rappel de salaires concernant la période de mise à pied conservatoire et 60,43 € de congés payés afférents à la période de mise à pied conservatoire,

- Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la première saisine du Conseil de Prud'hommes de céans,

- Ordonner la remise de l'Attestation Pôle emploi et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes au jugement à intervenir sous astreinte journalière de 50 € par document,

- Condamner la société GRP Nettoyages à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner la société GRP Nettoyages aux entiers dépens.

Selon conclusions du 4 octobre 2022, la société GRP Nettoyages demande à la Cour de :

- Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- Débouter Madame [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- Condamner Madame [M] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui sero