Chambre sociale, 17 octobre 2024 — 22/01979
Texte intégral
AC/SB
Numéro 24/3172
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 17/10/2024
Dossier : N° RG 22/01979 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIQ2
Nature affaire :
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[V] [K]
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP',
UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 3]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 Février 2024, devant :
Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.
Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame PACTEAU,Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [V] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître KHERFALLAH de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. EKIP' agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et ès qualité de liquidateur de la SARL MAISON THIBAUD
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE
UNEDIC DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 3]
« Les Bureaux du Parc »
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
sur appel de la décision
en date du 07 JUIN 2022
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU
RG numéro : 21/27
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [K] a été engagé à compter du'1er septembre 1994 par la Sarl Maison Thibaud en qualité de responsable pâtissier.
En mars 2019, M. [K] a été placé en arrêt de travail.
Le 16 mai 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes':
« Les aptitudes résiduelles permettent d'envisager le reclassement à un poste en horaires de jour, sans heures supplémentaires, sans échanges, sans contact, pressions hiérarchiques ou pression temporelle de production, sans appel téléphoniques (sortants ou entrants), sans station debout prolongée ou piétinement, ni manutentions répétées ou supérieures à 5 kg. »
Selon ordonnance de référé en date du 3 janvier 2020, le Conseil de Prud'hommes de Pau a :
- « Constaté que la Sarl Thibaud n'a pas repris le paiement de ses salaires à M. [K] [V] après le 17/06/2019 alors que l'article L. 1226-4 du Code du Travail le prévoit ;
- Reconnaît une obligation non sérieusement contestable au titre de l'article R 1455-6 du Code du travail ;
En conséquence ;
- Ordonné à la Sarl Thibaud de payer à M. [K] [V] :
o 12.000 euros net à titre de provision sur les salaires en application de l'article R. 1455-7 du Code du travail ;
- Ordonné à la Sarl Thibaud de remettre à M. [K] [V] le bulletin de paie de septembre 2019, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, précision faite d'une part, qu'elle ne commencera à courir qu'à compter du quinzième jour suivant la réception par la société défenderesse de la notification de la présente ordonnance, et d'autre part, en application de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la formation des référés se réserve expressément la faculté de la liquider si nécessaire ;
- Ordonné à la Sarl Thibaud de payer à M. [K] [V] à titre de provision les sommes suivantes :
o 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
o 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ».
Selon jugement du 14 janvier 2020, le tribunal de Commerce de Pau a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Maison Thibaud et désignant la Selarl Ekip en la personne de [W] [N] es qualité de mandataire liquidateur.
Le 15 janvier 2020, M. [K] a été convoqué à un entretien en date du 24 janvier 2020.
Le 27 janvier 2020, il a été licencié pour motif économique.
Le 27 janvier 2021, M. [V] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond.
Par jugement du 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a':
- Fixé la créance de M. [V] [K] à inscrire au passif de la liquidation de la Sarl Maison Thibaud représentée par la Selarl Ekip mandataire liquidateur es qualité aux sommes suivantes':
*2 978,16 euros au titre du salaire du mois de juillet 2019,
*2 978,16 euros au titre du salaire du mois d'août 2019,
*2 978.16 euros au titre du salaire du mois d