Chambre sociale, 17 octobre 2024 — 23/00157

TP/SB

Numéro 24/3171

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 17/10/2024

Dossier : N° RG 23/00157 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INN5

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[M] [L]

C/

S.A.R.L. SOLUTIONS 30 EURO ENERGY

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 10 Juin 2024, devant :

Mme PACTEAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

Mme PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU,Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [M] [L]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Maître BAURES loco Maître CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLAU, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A.R.L. SOLUTIONS 30 EURO ENERGY venant aux droits de la société Telima Energy Atlantique agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Maître BEILVAIRE, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 12 DECEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU

RG numéro : 21/00264

EXPOSÉ du LITIGE

Selon contrat à durée indéterminée de chantier, M. [M] [L] a été embauché à compter du 26 juin 2017, en qualité de poseur de compteurs Linky par la société Telima Energy Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Solutions 30 Euro Energy, à la suite d'une fusion/absorption en date du 1er octobre 2020.

Par courrier en date du 1er août 2019 lui a été notifiée une mise à pied disciplinaire de 3 jours en raison du non-respect des procédures de sécurité.

Suivant lettre datée du 13 août 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour motif personnel, fixé au 26 août 2020. Il a également été mis à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 31 août 2020, M. [L] a été licencié pour faute grave, en raison d'une violation des obligations contractuelles et réglementaires, à savoir «'le non-respect des procédures de sécurité attachées au remplacement des compteurs Linky caractérisé par des négligences fautives et révélatrices d'une mauvaise volonté délibérée et un refus manifeste et caractérisé d'exécuter de bonne foi les stipulations contractuelles'».

Suivant requête déposée au greffe le 30 août 2021, M. [M] [L] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licenciement.

Par jugement de départage du 12 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a':

- dit que le licenciement pour faute grave de M. [M] [L] est justifié,

- débouté M. [M] [L] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [M] [L] à payer 1000 euros à la société Solution 30 Euro Energy en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [M] [L] aux dépens.

Le 13 janvier 2023, M. [M] [L] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique 13 avril 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [M] [L] demande à la cour de':

- Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées,

- Réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions,

Par conséquent,

- Juger recevable et parfaitement fondé l'ensemble des demandes formées par M. [M] [L],

- Juger que le licenciement prononcé le 30 août 2020 ne repose pas sur une faute grave,

- Juger, en conséquence, que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- Condamner la société Telima Energy Atlantique Solutions 30 aux sommes suivantes :

- 1.256,25 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 5.025 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.675 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 167,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 5.000 euros à titre de dommage et intérêt