Contestations avocats, 17 octobre 2024 — 24/01360
Texte intégral
Ordonnance n 27
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17 Octobre 2024
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N° RG 24/01360
N° Portalis DBV5-V-B7I-HBZZ
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S.E.L.A.R.L. CLEB AVOCAT-MEDIATEUR
C/
[L] [G]
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le dix sept octobre deux mille vingt quatre
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six septembre deux mille vingt quatre par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Inès BELLIN, greffière, lors des débats.
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. CLEB AVOCAT-MEDIATEUR
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Claude EPOULI BOMBOGO
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [L] [G]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation de la première présidente et par Madame Inès BELLIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre enregistrée le 12 janvier 2024, Monsieur [L] [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers d'une demande de fixation du montant des honoraires restant dus à la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR.
Par décision en date du 29 avril 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Poitiers a fixé les honoraires restants dus par Monsieur [L] [G] à la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises et constaté que le montant avait d'ores et déjà été réglé.
La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR le 12 mai 2024, laquelle a formé un recours entre les mains de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers le 7 juin 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2024.
La SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR expose s'être vue confier par Monsieur [L] [G] l'appel d'une décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Elle fait valoir que Monsieur [L] [G] aurait échangé avec la collaboratrice du cabinet afin de faire le point sur son dossier avant d'interjeter appel de la décision contestée et qu'il aurait également pu échanger à de nombreuses reprises avec les avocats du cabinet, tant par mail que par téléphone.
Elle déclare avoir adressé une convention d'honoraires à Monsieur [L] [G], laquelle lui aurait été retournée signée.
Elle indique que Monsieur [L] [G] aurait également été reçu par l'associé du cabinet à l'occasion d'un rendez-vous physique.
Elle ajoute avoir échangé avec l'avocat de la partie adverse, non encore constitué, ainsi qu'un commissaire de justice, aux fins de faire délivrer les éléments de procédure à l'adversaire.
Elle indique avoir rédigé des conclusions au soutien des intérêts de Monsieur [L] [G], soumises à son approbation avant de communiquer à nouveau tous les éléments de la procédure à l'avocat de la partie adverse à la suite de sa constitution.
Elle expose avoir rédigé des conclusions de désistement, à la demande de son client, après s'être entretenue avec ce dernier afin de l'encourager à formaliser un accord avec la partie adverse.
Elle estime le temps passé à 13 heures de travail.
Monsieur [L] [G] ne conteste pas la signature de la convention d'honoraires.
Il fait valoir que l'examen minutieux du détail de la facture suggèrerait de nombreuses remarques, notamment quant au volume des prestations facturées.
Il soutient que les conclusions ne procèderaient d'aucune véritable exploitation des pièces et explications fournies.
Il ajoute que la fixation des honoraires à la somme de 1 800 euros toutes taxes comprises, d'ores et déjà réglée par ses soins, permettrait de couvrir les diligences et le temps passé par la SELARL CLEB AVOCAT MEDIATEUR.
A l'audience, Monsieur [L] [G] déclare accepté de régler la moitié des honoraires restants dus sur la somme de 774 euros, soit 387 euros.
Sur la recevabilité :
Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision.
La décision du bâtonnier a été notifiée à la SELA