7ème Ch Prud'homale, 17 octobre 2024 — 21/04107
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°423/2024
N° RG 21/04107 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RZWL
Mme [DI] [X]
C/
S.E.L.A.R.L. INTERBARREAUX [Localité 8] [Localité 5] ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES [J] [FE] & ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le :17/10/2024
à :
Me LHERMITTE
Me LE BERRE BOIVIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2024
En présence de Madame [I] [UP], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 03 Octobre 2024
****
APPELANTE :
Madame [DI] [X]
née le 03 Mai 1960 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante, ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Avocat plaidant du Barreau de RENNES
INTIMÉE :
La S.E.L.A.R.L. INTERBARREAUX [Localité 8] [Localité 5] ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES [J] [FE] & ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante en la personne de ses co-gérants Me [G] [TY] et [J] [FE], représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Gilles PEDRON, Avocat plaidant du Barreau d'ANGERS
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [DI] [X] a été engagée en qualité de secrétaire selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 février 1983, par Maître [BT] et Maître [WL], avocats au Barreau de Nantes. A compter de l'année 1993, à la suite d'une formation auprès de l'ENADEP (Ecole nationale de droit et de procédure pour le personnel des avocats), Mme [X] occupait le poste de premier clerc.
Entre 1992 et 1995, le cabinet d'avocats était placé sous administration judiciaire en raison de la maladie de Me [BT]. Maître [J] [FE] et son associée, Maître [D] [MT] ont repris le cabinet par la suite. Maître [MT] a quitté le cabinet. Maître [G] [TY], stagiaire en 2005, est devenue associée de la SELARL Interbarreaux [Localité 8] [Localité 5] Atlantique avocats associés [J] [FE] & Associés.
La SELARL Interbarreaux [Localité 8] [Localité 5] Atlantique avocats associés [J] [FE] & Associés (ci-après: AAA) regroupe deux cabinets :
- Un cabinet situé à [Localité 12] (Maine et Loire)
- Un cabinet situé à [Localité 4] (Loire-Atlantique) où travaillait Mme [X].
Le 2 janvier 2014, un avenant au contrat de travail était signé entre la Selarl AAA et Mme [X]. Aux termes de cet avenant, il était indiqué que la mission de Premier clerc de Mme [X] s'exerçait 'en autonomie' et comprenait notamment les missions suivantes: Ouverture des dossiers contentieux; rédaction d'écritures en lien avec les avocats ; réception des clients; suivi des agendas ; suivi des clients en lien avec les avocats ; secrétariat juridique ; coordonner le secrétariat de Me [FE] sur les cabinets de [Localité 4] et [Localité 12] ; coordonner le travail des avocats collaborateurs en tenant compte des instructions générales des avocats associés ; assurer le suivi de la comptabilité en vue de sa transmission au cabinet d'expert-comptable ; assurer le suivi de la facturation des dossiers du cabinet ; plus généralement, toutes tâches en relation avec le niveau de compétence acquis par Mme [X], l'évolution technologique de la profession d'avocat et la sphère de compétence définie au niveau 480 de la convention collective.
Le 14 décembre 2015, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec réserve en raison d'un épisode dépressif chez Mme [X].
A la suite d'une altercation survenue avec Me [FE] le 6 mars 2017, Mme [X] a été placée en arrêt maladie du 6 au 20 mars 2017. Le 8 mars 2017, elle a déposé une main courante contre Me [FE].
Le 8 mars 2017, Me [FE] alertait le médecin du travail sur une dégradation du climat social au sein de son Cabinet et sollicitait des conseils.
Le 17 mars 2017, Mme [X] a sollicité par courrier un entretien professionnel avec Me [FE]. Ce dernier a indiqué à la salariée qu'une action de soutien psychologique et de prévention des risques psychosociaux était engagée et confiée à une psychologue du travail. L'intervention s'est déroulée dans les deux cabinets de [Localité 12] et [Localité 4].
Le 13 octobre 2017, un entretien professionnel a été organisé.
Le 6 décembre 2017, la SELARL AAA a adressé à Mme [X] un avertissement contesté par cette dernière le 8 janvier 2018. L