7ème Ch Prud'homale, 17 octobre 2024 — 21/04993
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°424/2024
N° RG 21/04993 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R43T
Mme [G] [IH]-[EN]
C/
- Association [18]
- Association [6]
Copie exécutoire délivrée
le :17/10/2024
à :
Me BAKHOS
Me BOURGES
Me LHERMITTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Juin 2024
En présence de Madame [YR] [ER], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 03 Octobre 2024
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APPELANTE :
Madame [G] [IH]-[EN]
née le 29 Janvier 1970 à [Localité 1] (35)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, Avocat au Barreau de RENNES
INTIMÉES :
L'Association [18] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Mathilde COMMON substituant à l'audience Me Sylvie CHENAIS, Avocats plaidants du Barreau de RENNES
.../...
L'ASSOCIATION [6] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :
[Adresse 4]
[Localité 9]
Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Paul DELACOURT, Avocat plaidant du Barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
L'association [18] a pour objet l'administration et la gestion de la maison de retraite "[10]" à [Localité 2]. M. [TN], également maire de la commune de [Localité 2], en est le président.
L'association [6], dont le Président est M. [OC] et le Directeur, M. [DE] [T], gère 17 établissements accueillant d'une part des personnes en situation de handicap, d'autre part des personnes âgées dépendantes, au sein de 8 EHPAD pour ces dernières, dont l'EHPAD "[12]" situé à [Localité 15].
A compter du mois de janvier 2017, les deux associations se sont engagées dans un processus de rapprochement, l'association [6] devant absorber l'association [18] à compter du 1er septembre 2018.
Mme [G] [IH]-[EN] a d'abord été recrutée par l'association [18] en qualité de directrice adjointe de l'EHPAD [10] selon un contrat à durée déterminée à temps partiel (3/4 temps) du 2 au 31 janvier 2014.
Puis, à compter du 1er février 2014, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, Mme [IH]-[EN] occupant désormais le poste de Directrice de l'EHPAD [10], catégorie cadre dirigeant, coefficient A2.1.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 et bénéficiant d'une délégation de pouvoirs du président de l'association, M. [TN], du 19 février 2014.
Le 14 septembre 2017, un avenant au contrat de travail de Mme [IH]-[EN] a été signé prévoyant son passage à 75,84 heures par mois sur la période du 18 septembre au 31 décembre 2017 (soit un mi-temps).
Le même jour, elle a été embauchée en qualité de responsable d'établissement de l'EHPAD "[12]" selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel annualisé de 75,84 heures par mois par l'association [6], contrat qui s'inscrivait "dans le cadre du remplacement temporaire de Mme [LY], détachée sur une mission de Directrice de pôle personnes âgées".
Le 1er janvier 2018, l'Association [18] est passée sous mandat de gestion de l'association [6] dans le cadre d'une convention de gestion en vue de la fusion des deux associations. Le mandat était conclu pour une durée d'un an jusqu'au 31 décembre 2018 éventuellement renouvelable, sauf approbation définitive de la fusion avant cette date.
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018, le contrat à durée déterminée de Mme [IH]-[EN] auprès de l'association [6] a été renouvelé "pour accroissement temporaire dans l'attente de la réorganisation des Directions suite au projet de fusion entre l'association [6] et l'association [18]".
Parallèlement, par un nouvel avenant en date du 20 janvier 2018, l'association [18] et Mme [IH]-[EN] convenaient d'une nouvelle réduction de sa durée du travail du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.
Du 28 mars au 4 avril 2018, Mme [IH]-[EN] a été placée en arrêt maladie. Elle a de nouveau été arrêtée à compter du 10 avril 2018 et ne reprendra plus le travail jusqu'à son licenciement.
Par courrier recommandé en dat