7ème Ch Prud'homale, 17 octobre 2024 — 21/05190
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°425/2024
N° RG 21/05190 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R5YE
Mme [X] [R]
C/
S.A.S.U. CL CORPORATION
Copie exécutoire délivrée
le :17/10/2024
à :
Me BLUTEAU
Me CHATELLIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Juin 2024
En présence de Madame [Y], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [X] [R]
née le 04 Janvier 1988 à [Localité 5] (TAIWAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Karima BLUTEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me POIRIER, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S.U. CL CORPORATION au capital social de 502.304 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 429 881 998, prise en la qualité de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL CL corporation intervient dans le secteur de l'innovation technologique au profit de salles de cinéma 3D, de parcs d'attraction, et de lieux d'espace culturels. Elle applique la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Le 1er décembre 2016, Mme [X] [R] a été embauchée en qualité d'assistante commerciale export, classification 3 catégorie A, selon un contrat à durée indéterminée par la SARL CL corporation, moyennant un salaire mensuel brut de base de 1.850 euros outre primes sur objectifs.
Par avenant en date du 4 octobre 2017, elle se voyait confier les fonctions de commerciale export, moyennant un salaire de base de 2.461,79 euros brut mensuel, outre une rémunération variable selon des objectifs annuels de prise de commande.
Il était convenu que ces objectifs annuels seraient fixés lors de l'entretien annuel du salarié.
Etaient également prévues des primes sur objectifs collectifs du service commercial devant être précisées dans une annexe au contrat de travail.
Un nouvel avenant daté du 1er décembre 2017 indiquait que la fonction confiée à Mme [R] était celle de Technico-commercial - classification 5 et stipulait une augmentation du salaire de base qui était porté à hauteur de 2.521 euros brut par mois pour 151,67 heures de travail.
Il était en outre stipulé que la durée du travail serait de 218 jours par an, un renvoi étant fait à l'article 5.6.3 de la convention collective relatif au forfait en jours.
Le 8 mars 2019, un entretien était organisé quant à une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail.
A compter du 15 mars 2019, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Par requête en date du 19 mars 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par lettre en date du 13 septembre 2019, Mme [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle évoquait notamment le non-paiement des heures supplémentaires et des faits de harcèlement moral.
***
Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 19 mars 2019 afin de voir :
A titre principal
- Dire et juger que les agissements répétés pratiqués à l'égard de Mme [R] doivent être qualifiés de harcèlement moral, en conséquence
- Dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul,
- Paiement de dommages et intérêts : 15 000,00 euros
A titre subsidiaire :
- Dire et juger que la SARL CL corporation a commis à l'encontre de Mme [R] des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, en conséquence
- Dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Paiement de dommages et intérêts : 9 188,09 euros
En tout état de cause
- Indemnité conventionnelle de licenciement : 2198,86 euros
- Indemnités compensatrice de préavis 5 250,34 euros et congés payés afférents :525,03 euros
- Heures supplémentaires rappel : 1 268,52 euros et Congés payés afférents : 126,85 euros
- Indemnité pour travail dissimulé: 15 751,02 euros
- Dommages-intérêts pour exécution déloyale de la convention forfait en jours : 3 000 euros
- Rappel de salaire: 1 803,95 euros et congés