Chambre pôle social, 15 octobre 2024 — 22/00841

15 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

CV/SB/NS

Dossier N° RG 22/00841 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZPT

S.A.S. [12]

/

URSSAF D'AUVERGNE avec adresse postale [Adresse 13]

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 24 mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00153

Arrêt rendu ce QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Monsieur Christophe VIVET, président

Mme Karine VALLEE, conseillère

Mme Sophie NOIR, conseillère

En présence de Mme Valérie SOUILLAT, greffière, lors des débats et de Mme Séverine BOUDRY, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. [12]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel GUENOT suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

URSSAF D'AUVERGNE

[Adresse 13]

Représentée par Me Francois FUZET de la SCP HUGUET-BARGE-CAISERMAN-FUZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEE

Après avoir entendu M.VIVET, président, en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 24 juin 2024, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS [12] (la société), exploitant une activité de commerce de détail d'horlogerie et de bijouterie sous l'enseigne Carador, a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF pour les années 2010 à 2012, concernant 45 établissements.

Le 06 novembre 2013, l'URSSAF a notifié à la société une lettre d'observation visant un redressement et un rappel de cotisations d'un montant de 180.891 euros, ensuite ramené à 179.984 euros suite aux observations présentées par la société par courrier du 09 décembre 2013.

Les 19 et 24 décembre 2013 ont été notifiées à la société 45 mises en demeure de payer les sommes correspondant à chacun des établissements.

Le 14 janvier 2014, la société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF (la CRA) de contestations concernant les points 1 à 5, 14, 15 et 21 à 25 du redressement.

Par décision du 03 octobre 2014 notifiée le premier décembre 2014, la CRA a rejeté l'ensemble des contestations.

Par requête du 31 août 2017, la société a saisi d'une contestation le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme.

Par jugement du 11 avril 2019, la juridiction devenue pôle social du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a ordonné la radiation de l'instance.

L'affaire a été réinscrite suite au dépôt de conclusions de la SAS [12] le 02 avril 2021.

Par jugement du 24 mars 2022, la juridiction devenue pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a annulé les chefs de redressement n°5 et 25, a rejeté les demandes d'annulation des chefs de redressement n°1, 2, 4, 22, 23 et 24, et a condamné la société à payer à l'URSSAF la somme de 65.169 euros au titre des mises en demeure notifiées à chacun des établissements outre majorations de retard, et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Fuzet, conseil de l'URSSAF.

Le jugement a été notifié le 30 mars 2022 à la SAS [12] qui en a relevé appel par déclaration de son conseil le 15 avril 2022, l'appel étant limité aux dispositions du jugement l'ayant déboutée de ses demandes d'annulation des chefs de redressement n°1, 2, 4, 22, 23 et 24, et condamnée à payer des sommes à l'URSSAF.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 24 juin 2024 à laquelle elles ont comparu représentées par leurs conseils.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 24 juin 2024, soutenues oralement à l'audience, la SAS [12] présente les demandes suivantes à la cour:

- l'annulation du redressement au titre du point n° 1 (versement transport-assiette) pour un montant de 5.888 €,

- l'annulation du redressement au titre du point n° 2 (retraite supplémentaire) pour un montant de 27 €,

- l'annulation du redressement au titre du point n° 4 (retraite supplémentaire) pour un montant de 64 €,

- l'annulation du redressement au titre du point n° 22 (versement transport) pour un montant de 1.292 € (établissement de [Localité 11]) et de 2.380 € (établissement de [Localité 10]), et à titre reconventionnel, le remboursement des versements transports effectués au titre de ces deux établissements pour les années 2013 et 2014,

- la modification du redressement au titre du point n° 23 (réduction Fillon) :

o diminuer le redressement de 479 € à 153 € pour l'établissement de [Localité 9],

o diminuer