Chambre pôle social, 15 octobre 2024 — 22/01632

15 OCTOBRE 2024

Arrêt n°

KV/SB/NS

Dossier N° RG 22/01632 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F3UX

[I] [F]

/

MSA D'AUVERGNE

jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 01 juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00291

Arrêt rendu ce QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

Monsieur Christophe VIVET, président

Mme Karine VALLEE, conseillère

Mme Sophie NOIR, conseillère

En présence de Mme Valérie SOUILLAT, greffière, lors des débats et de Mme Séverine BOUDRY, greffière, lors du prononcé

ENTRE :

M. [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentépar Me Naïma CHABANE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/002013 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANT

ET :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AUVERGNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [L] [T], munie d'un pouvoir en date du 20 juin 2024

INTIMEE

Après avoir entendu Mme VALLEE, conseillère, en son rapport, et les représentants des parties à l'audience publique du 24 juin 2024, la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE

Depuis le premier mars 2016, M.[I] [F], perçoit, entre autres prestations, l'allocation adulte handicapé (l'AAH) qui lui est versée par la Mutualité sociale agricole d'Auvergne (la MSA).

Par courrier du 30 décembre 2019, suite à un contrôle de sa situation d'allocataire, la MSA lui a adressé un avis l'informant de son obligation de régler une dette d'indu de prestations sociales d'un montant total de 22.324,23 euros.

Par courriers des 20 janvier 2020 et 30 janvier 2020, M.[F] a présenté des réclamations à la MSA, qui par courrier du 11 février 2020 a maintenu sa demande de remboursement et par courrier du 13 février 2020 lui a notifié une demande de remboursement d'une somme indue d'un montant total de 22.324,57 euros au titre de l'AAH et de l'aide au logement social pour la période du premier mars 2016 au 31 octobre 2019.

Par courrier du premier février 2021, la MSA a notifié à M.[F] une demande de remboursement de la somme totale de 20.937,07 euros.

Par courrier du 03 mars 2021, M.[F] a saisi la commission de recours amiable de la MSA (la CRA) d'une contestation de la notification d'indu et des retenues effectuées sur ses prestations sociales.

Par courrier du 25 mars 2021, M.[F] a saisi la CRA d'un recours contre la mise en demeure du premier février 2021.

Par lettre enregistrée au greffe le 25 juin 2021, M.[F] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de contestation des décisions implicites de rejet de ces contestations a'n, notamment, de voir annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à son encontre.

Par décision du 24 juin 2021, notifiée le 26 juillet 2021, la commission de recours amiable a rejeté les contestations.

Par requête enregistrée au greffe le premier septembre 2021, M.[F] a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre cette décision expresse de rejet.

Par jugement contradictoire du premier juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a statué comme suit :

- déclare recevable le recours de M.[F],

- ordonne la jonction des deux procédures,

- déboute M.[F] de l'ensemble de ses demandes,

- confirme la décision de la commission de recours amiable de la MSA Auvergne du 26 juillet 2021 relative à l'indu d'allocation adulte handicapé d'un montant de 18.782,93 euros et condamne M.[F] au paiement de cette somme, en deniers et quittances valables pour tenir compte de versements déjà effectués,

- condamne M.[F] aux dépens.

La lettre recommandée portant notification du jugement à M.[F] a été retournée au tribunal avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.

M.[F] a relevé appel du jugement par déclaration reçue au greffe de la cour le premier août 2022.

Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 24 juin 2024, à laquelle M.[F] a été représenté par son conseil, et la MSA Auvergne par Mme [T], titulaire d'un pouvoir de représentation établi le 20 juin 2024 par le directeur de cet organisme.

DEMANDES DES PARTIES

Par ses dernières conclusions visées à l'audience du 24 juin 2024, M.[F] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau :

- de prononcer l'annulation de la notification de payer du 13 février 2020 et, par suite, l'ensemble de la procédure de recouvrement d'indu engagée par la MSA à son encontre,

- de prononcer, avec toutes les conséquences de droit, l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 26 juillet 2021,

- de prononcer, avec toutes