Chambre civile 1-3, 17 octobre 2024 — 21/04766
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 57B
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 21/04766
N° Portalis DBV3-V-B7F-UVGO
AFFAIRE :
S.A. MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS en qualité de co-assureur
...
C/
[V] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2021 par le TJ de NANTERRE
N° chambre : 6
N° RG : 17/11036
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS
Me Christine MARGUET LE BRIZAULT de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. MMA IARD
venant aux droits de la SA COVEA RISKS en qualité de co-assureur
[Adresse 1]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
venant aux droits de la SA COVEA RISKS en qualité de co-assureur
[Adresse 1]
Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
APPELANTES
****************
Monsieur [V] [R]
chez Me Christine MARGUET LE BRIZAULT, avocat
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Christine MARGUET LE BRIZAULT de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 avril 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Président,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE :
Le 28 septembre 2010, M. [R] a souscrit à un produit de défiscalisation portant sur des investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer n 2003-660 du 21 juillet 2003, dite AGirardin industriel@.
Ces investissements consistaient, par le biais de sociétés en nom collectif, à procéder à l'acquisition de matériels productifs neufs (notamment des centrales photovoltaïques) en vue de leur location aux entreprises exploitantes locales dans les DOM-TOM, et permettant une réduction d'impôt, proportionnelle au montant des souscriptions et imputable sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement, ou pouvant être reportée sur cinq ans. L'investisseur était tenu de conserver ses parts pendant cinq ans, à l'issue desquels l'exploitant des matériels s'engageait à les racheter à un prix déterminé, tenant compte d'une rétrocession partielle de l'avantage fiscal obtenu.
En vue de procéder à de tels investissements, M. [R] a versé à la société Gesdom la somme de 62 442 euros, outre 898 euros de frais de dossier.
La loi n 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a modifié l'article 199 undecies B du code général des impôts précité, en excluant de la défiscalisation les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant 1'énergie radiative du soleil, jusqu'alors proposés aux investisseurs.
Le 16 mai 2011, la société Diane a adressé à M. [R] une attestation lui permettant de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts et au titre de l'exercice 2010.
En contrepartie des sommes versées, M. [R] a bénéficié au titre des revenus de l'année 2010 d'une réduction d'impôt d'un montant de 80 000 euros.
Toutefois, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B précité, à compter de sa date de raccordement au réseau électrique ou, au minimum, à compter du dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement auprès d'EDF. Sur ces motifs, l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de M. [R] à hauteur de 80 000 euros pour l'année 2010, outre une majoration de 10%, soit 8 000 euros et des intérêts de retard d'un montant de 7 040 euros.
Par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Diane. Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 19 août 2014 et la société BTSG a été désignée en qualité de liquidateur de ladite société.
Par jugement du 31 août 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a confirm