Chambre civile 1-3, 17 octobre 2024 — 22/02817
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 60A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 22/02817
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEZ2
AFFAIRE :
[N] [A] en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [P] [A], né le [Date naissance 2] 2007
...
C/
Société [Localité 12]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 2
N° RG : 20/04341
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS
Me Micheline SZWEC-GELLER
Me Didier LEICK
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [A] en son nom personnel et en qualité de représentant légal d'[P] [A], né le [Date naissance 2] 2007
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] (69)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Madame [L] [U] en son nom personnel et en qualité de représentant légal d'[P] [A], né le [Date naissance 2] 2007
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17] (38)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Marion PONTILLE, Plaidant, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
****************
SOCIETE D'ASSURANCE DE DROIT SUISSE [Localité 12]
[Adresse 16]
[Localité 12] (SUISSE)
Représentant : Me Micheline SZWEC-GELLER, Postulant/plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0684
INTIMEE
CPAM DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentant : Me Didier LEICK de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0164
INTIMEE
S.A. ALLIANZ VIE - Direction juridique Assurances de personnes, Département juridique Santé prévoyance dépendance Emprunteurs
N° SIRET : 340 234 962
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 11]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
INTIMEE
MUTUELLE PRO BTP
[Adresse 9]
[Localité 10]
INTIMEE DEFAILLANTE
Madame [S] [A]
née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 15] (69)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Représentant : Me Marion PONTILLE, Plaidant, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport et Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Président,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme FOULON
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FAITS ET PROCEDURE :
Le 7 mai 2013, à 3 heures du matin, M. [N] [A], passager transporté, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société d'assurance de droit suisse [Localité 12], laquelle ne conteste pas son droit à indemnisation.
L'accident est survenu dans les circonstances suivantes : le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule avant de faire une sortie de route.
M. [A] a fait l'objet d'un examen médical amiable effectué par les docteurs [K], [V], et [B] (neurologue) dont les conclusions en date du 11 décembre 2018 sont les suivantes :
- blessures subies :
* une fracture des apophyses transverses de L2/L3,
* une fracture des condyles occipitaux,
* un arrachement du ligament latéral interne et lésion de la come postérieure du ménisque interne du genou gauche,
* un hématome mésentérique,
* des pétéchies hémorragiques centimétriques basifrontales droites,
- date de consolidation : 13 septembre 2015
- déficit fonctionnel temporaire :
* déficit fonctionnel temporaire total du 7 mars 2013 au 13 mars 2013
* déficit fonctionnel temporaire partiel de c1asse III du 14 mars 2013 au 11 juin 2013
* déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 12 juin 2013 au 13 septembre 2015
- aide humaine temporaire :
*2 heures par jour du 14 mars 2013 au 11 juin 2013,
* 3 heures par semaine du 12 juin 2013 au 31 juillet 2013
- pertes de gains professionnels actuels : du 7 mars 2013 au 15 août 2014
- déficit fonctionnel permanent : 28 %
* les séquelles orthopédiques caractérisées par la persistance des limitations fonctionnelles des cervicales, des lombaires et du gen