Chambre civile 1-3, 17 octobre 2024 — 22/04572
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 22/04572
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ35
AFFAIRE :
S.N.C ACTIVA
C/
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 6] TERRITOIRES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2022 par le TJ de VERSAILLES
N° Chambre : 2
N° RG : 21/00964
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON
Me Philippe CHATEAUNEUF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.N.C ACTIVA
N° SIRET : 531 516 938
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Représentant : Me Nicolas MARGUERIE, avoca au barreau de CAEN, substitué par Me Marion BELLAMY
APPELANTE
****************
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION [Localité 6] TERRITOIRES
N° SIRET : 200 073 344
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Représentant : Me Laure-anne MONTIGNY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président, chargé du rapport et Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Président,
Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte authentique reçu par Me [C] (notaire), le 18 octobre 2019, la Communauté d'agglomération [Localité 6] Territoires a consenti à la société Activa une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à bâtir d'une superficie de 8.473 m2 compris dans la zone d'aménagement concertée dénommée [Localité 8], sur le territoire de la commune de [Localité 9].
Cette acquisition avait pour objectif l'implantation puis la commercialisation de deux bâtiments destinés à recevoir des activités artisanales, professionnelles et de service, ainsi que tout espace de présentation de ces activités et ce, sous la forme d'un 'village d'artisans'. Une clause d'affectation interdisant à la SNC Activa la construction de bâtiments destinés à recevoir certaines activités était stipulée.
Cette promesse a été consentie moyennant le prix en principal de 624 561 euros TTC, pour une durée expirant le 30 octobre 2020 à 16 heures. Elle était assortie des conditions suspensives particulières d'obtention d'un permis de construire au plus tard le 31 juillet 2020 et d'obtention d'un prêt au plus tard le 30 septembre 2020.
Le 9 avril 2020, le permis de construire était délivré à la société Activa.
A raison de la survenance de la crise sanitaire en lien avec la covid-19, les délais de recours ont été prorogés de plein droit, de sorte que le permis de construire n'est devenu définitif que le 24 août 2020.
A l'issue de la purge des délais de recours, la société Activa, par l'intermédiaire de son notaire, sollicitait une prorogation de deux mois du délai de réalisation de la promesse par message électronique du 28 août 2020.
Par message en retour du 2 septembre suivant, Me [C], notaire du vendeur, transmettait à son confrère l'accord de la communauté d'agglomération pour une prorogation de la promesse jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
Un rendez-vous de signature de l'acte authentique était fixé au 24 novembre 2020.
A la veille de ce rendez-vous, le notaire du vendeur informait son confrère, notaire de l'acquéreur, que son client ne serait pas en mesure de signer l'acte à la date prévue, compte tenu de son inquiétude relativement aux activités qui seraient exercées dans les bâtiments commercialisés.
La signature était reportée sine die.
Par lettre recommandée du 25 novembre 2020, la société Activa, par l'intermédiaire de son notaire, confirmait la réalisation de la condition suspensive, la disponibilité des fonds nécessaires à l'acquisition et sa levée d'option, sollicitant par ailleurs la fixation d'un nouveau rendez-vous de signature, en vain.
Par exploit d'huissier du 7 décembre 2020, la société Activa sommait la Communauté d'agglomération [Localité 6] Territoires d'assister au rendez-vous de signature de l'acte authentique de vente en l'étude de Me [C] le 22 décembre 2020 à 11 heures.
A cette date, la Comunnauté d'agglomération [Localité 6] Territoires n'a pas comparu de sorte que le notaire a dressé un procès-verbal de carence.
Par acte du 12 février 20221, la SNC Activa a fait assigner la C