Chambre commerciale 3-1, 17 octobre 2024 — 22/05504
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 22/05504 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMQ7
AFFAIRE :
[D] [K]
C/
S.A.S. AKENA venant aux droits de la société SOKOLUS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES
N° Chambre : 4
N° RG : 2019F00497
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Virginie BADIER- CHARPENTIER
Me Olivier ROUAULT
TC VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [K] - [Adresse 1]
Représenté par Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002669 du 22/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
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S.A.S. AKENA venant aux droits de la société SOKOLUX - RCS La Roche-sur-Yon n° 420 403 404 - [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 et Me Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.A.S. VERANDA [Localité 6] représentée par son liquidateur judiciaire la S.E.L.A.R.L. M.J.A - RCS Versailles n° 820 433 316 - [Adresse 4]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne morale le 6 octobre 2022
S.E.L.A.R.L. M.J.A prise en la personne de Maître [Z] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS VERANDA [Localité 6], désigné en cette qualité selon jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 29 octobre 2020 - [Adresse 3]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée à personne morale le 6 octobre 2022
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSÉ DES FAITS
La SARL Sokolux, aux droits de laquelle est venue la SAS Akena, et M. [D] [K] ont signé respectivement les 12 et 24 novembre 2015, une convention de distribution aux termes de laquelle M. [K] s'est engagé, pour une durée minimum de trois ans, à passer commande de produits (vérandas, préaux, pergolas) auprès de la société Sokolux pour un montant annuel de 100.000 euros, en contrepartie de remises consenties par cette dernière.
C'est dans ce cadre que M. [K] puis la SAS Véranda [Localité 6], constituée le 14 juin 2016, indiquent avoir passé plusieurs commandes de marchandises.
La société Akena expose que plusieurs de ces commandes n'ont été que partiellement réglées.
Par lettre RAR en date du 12 septembre 2018, la société Akena a vainement mis en demeure M. [K] et la société Véranda [Localité 6] de s'acquitter du paiement de la somme de 17.628,14 euros.
Par actes du 3 juillet 2019, la société Akena, a fait assigner M. [K] et la société Véranda [Localité 6] devant le tribunal de commerce de Versailles.
Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal de commerce de Versailles a placé la société Véranda [Localité 6] en redressement judiciaire, la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Z] [N], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.
La société MJA ès qualités a été appelée en la cause par assignation du 4 février 2020 mais n'a pas constitué avocat.
Par jugement du 29 octobre 2020, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société Véranda [Localité 6].
Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de commerce de Versailles a :
- débouté la SAS Véranda [Localité 6], la SELAFA MJA ès qualités et M. [K] de leurs demandes d'irrecevabilité pour défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SAS Akena ;
- condamné M. [K] à payer à la SAS Akena la somme de 17.628,14 euros majorée des pénalités de retard calculées à un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du lendemain du jour de l'échéance de chacune des factures ;
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- débouté la SAS Akena au titre de sa demande d'indemnités forfaitaires de recouvrement ;
- enjoint à M. [K], sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à