Chambre commerciale 3-1, 17 octobre 2024 — 23/00198
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 55B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00198 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTW3
AFFAIRE :
SAS BECOFRANCE
C/
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE
N° Chambre : 3
N° RG : 2019F00879
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Christophe DEBRAY
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Hervé KEROUREDAN
Me Oriane DONTOT
TC PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS BECOFRANCE - RCS Pontoise n° 395 091 812 - [Adresse 3]
Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Serge SADOUN, Plaidant
APPELANTE
****************
S.A. CELINE - RCS Paris n° 572 034 361 - [Adresse 4]
S.A. XL INSURANCE COMPANY LIMITED - RCS Paris n° 419 408 927 - [Adresse 9]
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE - RCS Nanterre n° 487 424 608 - [Adresse 17]
XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE - RCS Paris n° 419 408 927 - [Adresse 10]
Société AIG EUROPE LIMITED venant aux droits de la société CHARTIS EUROPE - RCS Nanterre n° 752 862 540 - [Adresse 2]
LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE - RCS Paris n° 408 774 610 - [Adresse 8]
Représentées par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Pierre Yves GUERIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES - [Adresse 11]
Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Sylvie NEIGE de la SELARL LAROQUE NEIGE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
S.A. MMA IARD - RCS Le Mans n° 440 048 882 -[Adresse 5]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - RCS Le Mans n° 775 652 126 - [Adresse 5]
Représentées par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, Plaidant, avocat au barreau de Paris
S.A. ALLIANZ IARD - RCS Nanterre n° 542 110 291 - [Adresse 1]
Représentée par Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 et Me Séverine VIELH de la SELARL RONSARD AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de Paris
Société ALPI SERVIZIO MODA S.R.L. - [Adresse 18] - ITALIE
Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me PACAULT substituant à l'audience Me Olga JEFREMOVA, Plaidant
SARL MNT EXPRESS - RCS Pontoise n° 802 617 639 - [Adresse 7]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 17 février 2023 à l'étude
SARL TRIO SECURITE - RCS Pontoise n° 798 795 472 - [Adresse 6]
Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 17 février 2023 selon procès verbal de difficultés
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La société Becofrance a pour activité le transport de marchandises et la logistique. Elle est assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles (« les sociétés MMA »).
La société Celine est spécialisée dans la maroquinerie de luxe et est membre du groupe LVMH. Dans le cadre de la politique assurantielle du groupe LVMH, les sociétés Axa corporate solutions, aux droits de laquelle vient la société XL insurance company, Allianz global corporate & specialty, XL insurance, AIG Europe et Liberty mutual sont constituées en pool d'assureurs au bénéfice de la société Celine (« les assureurs de la société Celine »). Cette police tous risques est gérée par la société de courtage Siaci Saint Honoré (« la société Siaci »).
Dans l'objectif d'organiser une vente interne à son personnel le 8 novembre 2018 au salon Hoche de [Localité 14], la société Celine a demandé à la société de droit italien Alpi Servizio Moda (« la société Alpi ») d'expédier des produits de maroquinerie et de prêt-à-porter depuis l'Italie en lui demandant d'utiliser le site de la société Becofrance situé dans la commune du [Localité 16]