Chambre civile 1-5, 17 octobre 2024 — 24/00309
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00309 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJFU
AFFAIRE :
SAS WAPSI
C/
[C] [T]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2023R00673
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 17.10.2024
à :
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES -620)
Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES (51)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS WAPSI
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005758
Plaidant : Me Luc-Marie AUGAGNEUR, du barreau de Lyon
APPELANTE
****************
Monsieur [C] [T]
né le 02 Décembre 1974 à [Localité 7] (25)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.S. AXOO
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241443
Plaidant : Me Thileli ADLI, du barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024, Monsieur Thomas VASSEUR, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Du 26 janvier 2015 jusqu'au 30 septembre 2022, M. [C] [T] a été salarié, en tant que directeur technique, de la SAS Wapsi, société de conseil informatique, dont il a démissionné.
Sur requête de la société Wapsi, le président du tribunal de commerce de Nanterre a autorisé, par une ordonnance du 27 mars 2023, une mesure d'instruction non contradictoire au domicile de M. [T] afin de se faire remettre les éléments postérieurs à sa démission comportant divers mots-clés (Wapsi, Framatome, Microfocus, [U] [N], [O] [R], [X] [A], [S] [K], [F] [P], [W] [G], [V] [D], [L] [B]).
La mesure d'investigation a été réalisée le 12 mai 2023.
Par acte du 8 juin 2023, M. [T] et la société Axoo ont fait assigner en référé la société Wapsi en demandant la rétractation de l'ordonnance rendue le 24 mars 2023 par le tribunal de commerce de Nanterre et la restitution, par le commissaire de justice instrumentaire, des éléments saisis en exécution de l'ordonnance.
Par ordonnance contradictoire rendue le 29 décembre 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
rétracté l'ordonnance sur requête du 27 mars 2023 (n°2023 O 06961) ;
ordonné la mainlevée totale du séquestre et conditionné la restitution des documents/pièces/clés USB saisis par la SCP Judicium, Me [H] [E], commissaire de justice, à l'épuisement des recours éventuels devant la cour d'appel à l'encontre de la décision (ou à la production d'un certificat de non appel) ;
sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à référé, et renvoyé M. [T] et la société Axoo à se mieux pouvoir ;
condamné la société Wapsi à payer à M. [T] et à la société Axoo, à chacun d'eux, la somme de 2.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Wapsi aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 10 janvier 2024, la société Wapsi a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de dispositif, à l'exception de celui ayant débouté les défendeurs de leur demande indemnitaire pour procédure abusive.
Dans ses dernières conclusions déposées le 8 août 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Wapsi demande à la cour de :
'à titre principal
- déclarer recevable et bienfondé l'appel interjeté par la société Wapsi,
- infirmer l'ordonnance du 29 décembre 2023 rendue par le président du tribunal de commerce
de Nanterre, en ce qu'elle a :
- rétracté l'ordonnance sur requête du 27 mars 2023 (n°2023 O 06961)
- ordonné la mainlevée totale du séquestre et conditionnons la restitution des documents/pièces/clés USB saisis par la SCP Judicium, Me [H] [E], commissaire de justice, à l'épuisement des recours éventuels devant la cour d'appel à l'encontre de la présente décision (ou à la production d'un certificat de non appel).
- condamné la sas Wapsi à payer à M. [C] [T] et à la société Axoo, à chacun d'eux, la so