Chambre civile 1-6, 17 octobre 2024 — 24/00580

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78F

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00580 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKAM

AFFAIRE :

[V] [Z]

C/

S.A.S.U. SMARTFOCUS FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2024 par le Juge de l'exécution de Nanterre

N° RG : 23/09503

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 17.10.2024

à :

Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, avocat au barreau de PARIS

Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374

APPELANT

****************

S.A.S.U. SMARTFOCUS FRANCE

N° Siret : 418 712 857 (RCS Paris)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473104 - Représentant : Me Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J098, substitué par Me Mona HEYDARI-TARGHI, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseillère et Madame Florence MICHON, Conseillère entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Statuant à la suite du licenciement pour faute grave de M. [Z], notifié à celui-ci le 16 août 2013, le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement du 24 janvier 2017, a :

condamné la société Smartfocus France à lui payer les sommes de 32 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [Z] à payer en deniers ou quittances à la société Smartfocus France la somme de 15 677,42 euros à titre de dommages et intérêts pour les loyers,

condamné la société Smartfocus France aux dépens.

Statuant sur l'appel interjeté par M. [Z], la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 28 novembre 2018, a :

infirmé le jugement susvisé, sauf en ses dispositions rejetant les demandes indemnitaires de M. [Z] au titre des préjudices liés à l'absence de paiement des cotisations sociales, du travail dissimulé, du préjudice moral ainsi que ses prétentions salariales et celles lui accordant une indemnité au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ainsi que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il le condamne à payer la somme de 15 667,42 euros à son employeur au titre de l'avantage-logement,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant,

dit que le licenciement de M. [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

condamné en conséquence la société Smartfocus France à payer à M. [Z] les sommes de:

71 070 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

35 535 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 3 553 euros correspondant aux congés payés afférents,

17 767 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

condamné la société Smartfocus France à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société Smartfocus France aux dépens.

Par arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation, chambre sociale, a :

cassé et annulé [cet arrêt], mais seulement en ce qu'il condamne la société Smartfocus France à payer à M. [Z] les sommes de 71 070 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 35 535 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 3 553 euros au titre des droits à congés payés afférents, de 17 767 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de condamnation de cette société au paiement des sommes de 19 560 euros à titre de rappel de salaire et de 1 956 euros au titre des droits à