Chambre civile 1-5, 17 octobre 2024 — 24/00611
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53D
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 24/00611 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKC2
AFFAIRE :
S.A. CREDIT LYONNAIS
C/
[Y] [N]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Décembre 2023 par le Président du TJ de PONTOISE
N° RG : 23/00861
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 17.10.2024
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. CREDIT LYONNAIS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
N° SIRET : 954 50 9 7 41
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240025
Plaidant : Me Charlotte MOCHOVITCH, du barreau de Paris
APPELANTE
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Madame [Y] [N]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Madame [H] [O]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 22204495
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre acceptée le 11 novembre 2019, la s.a. Crédit Lyonnais a consenti à Mme [Y] [N] et Mme [H] [O] un prêt de 715 420 euros, remboursable en 324 mensualités (dont 24 mois d'utilisation progressive en franchise partielle) et moyennant un taux de 1,15 %, destiné à financer l'acquisition d'une maison sise [Adresse 4] et la réalisation de travaux.
Selon avenant accepté le 11 avril 2023, le capital restant dû a été arrêté à la somme de 682 230,60 euros.
Mme [N] a également souscrit un prêt professionnel dans les livres du Crédit Lyonnais le 26 mars 2021.
Mme [N] et Mme [O] ont exposé que le chantier a été abandonné par les sociétés en charge de la réalisation des travaux.
Par actes d'huissier de justice délivrés les 15, 16, 21 et 28 juin 2023, Mme [N] et Mme [O] ont fait assigner en référé la société Le Crédit Lyonnais, la société Herbaut Pecou, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SAB Bâtiment, la société Angel Hazane Duval, ès qualité de liquidateur de M. [P], la société ID Christophe Daudre, la société MIC Insurance Company et M. [G] aux fins d'obtenir principalement :
- la suspension du paiement des mensualités d'emprunt, intérêts, cotisations d'assurance et frais inclus, jusqu'à la résolution du litige concernant :
- le prêt souscrit par Mme [N] et Mme [O] auprès du Crédit Lyonnais (prêt 500059577CL911AH) d'un montant de 715 420 euros d'une durée de 27 ans (incluant une période de franchise de 24 mois) remboursable mensuellement à compter au plus tard du 10 janvier 2022,
- le prêt souscrit par Mme [N] auprès du Crédit Lyonnais le 26 mars 2021 d'un montant de 145 950 euros d'une durée de 234 mois,
- la désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 20 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- ordonné la suspension du paiement des mensualités d'emprunt, intérêts, cotisations d'assurance et frais inclus, jusqu'à la résolution du litige concernant :
- le prêt souscrit par Mme [N] et Mme [O] auprès du Crédit Lyonnais (prêt 500059577CL911AH) d'un montant de 715 420 euros d'une durée de 27 ans (incluant une période de franchise de 24 mois) remboursable mensuellement à compter au plus tard du 10 janvier 2022,
- le prêt souscrit par Mme [N] auprès du Crédit Lyonnais le 26 mars 2021 d'un montant de 145 950 euros d'une durée de 234 mois,
- ordonné, tous droits et moyens des parties réservés, une mesure d'expertise et désigné en qualité d'expert : M. [D] [B] (1956) qui pourra recueillir l'avis de tous techniciens dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties, avec mission de :
- convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrie