Chambre civile 1-5, 17 octobre 2024 — 24/00699

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58G

Chambre civile 1-5

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 17 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00699 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKLR

AFFAIRE :

[F] [O]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Juin 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° RG : 22/00665

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 17.10.2024

à :

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [F] [O]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 18]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2824

Plaidant : Me Claire BINISTI, du barreau de Paris

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale)

APPELANTE

****************

S.A. ALLIANZ IARD

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 12]

CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Service Recours Contre Tiers

[Adresse 8]

[Localité 18]

INTIMEES

**************Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 avril 2019, Mme [F] [O] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail. À la suite de cet accident, elle a souffert d'importants troubles de santé.

Par courriel en date du 25 octobre 2020, le conseil de Mme [O] a sollicité auprès de la société Allianz Iard, assureur de son employeur, la mise en place d'une expertise amiable contradictoire.

La société a accepté le principe d'un examen amiable mais n'a pas communiqué le rapport du sapiteur.

Par courriel du 8 novembre 2021, Mme [O] a rappelé à la société qu'elle demeurait dans l'attente d'une proposition de provision.

Par acte délivré le 1er février 2022, Mme [O] a fait assigner en référé la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine aux fins d'obtenir principalement :

- la désignation d'un expert chargé d'évaluer les préjudices qu'elle supporte du fait de l'accident,

- la condamnation de la société Allianz Iard au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement des frais d'assistance à expertise, somme portée à 6 000 euros si les frais de consignation sont mis à sa charge,

- la condamnation de la société Allianz Iard au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 17 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :

- renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

- ordonné par provision, tous moyens des parties étant réserves, une expertise et commis pour y procéder : M. [I] [X] hôpital privé d'[Localité 13] [Adresse 7] tel : [XXXXXXXX03] mèl : [Courriel 16] et M. [H] [E] hôpital de [Localité 19] [Adresse 10] tel : [XXXXXXXX01], qui pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, avec pour mission de :

- se faire communiquer, avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, le dossier médical complet de la victime ainsi que tous documents utiles à sa mission,

- déterminer l'état de la victime avant l'accident et notamment les éventuelles affections ou séquelles d'accidents antérieurs dont il pouvait souffrir,

- relater les constatations médicales faites après l'accident, l'ensemble des interventions soins et actions de rééducation,

- procéder à l'examen de la victime en tant compte de ses doléances et décrire les constatations ainsi faites,

- déterminer, à l'issue de ces examens et constatations, les périodes durant lesquelles celle-ci a été, en raison d'un déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ou ses activités personnes habituelles