Chambre sociale 4-2, 17 octobre 2024 — 22/00265
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 22/00265 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U7AH
AFFAIRE :
[P] [Y]
C/
S.E.L.A.R.L. P2G prise en la personne de Maître [U] [N], en sa qualité de commissaire au plan
S.A.R.L. SHANA
S.E.L.A.R.L. JSA en la personne de Me [S] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SHANA
AGS CGEA [Localité 4] UNEDIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE
N° Section : C
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Yoann SIBILLE
Me Violaine FAUCON-TILLIER
Me Claude-Marc BENOIT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [P] [Y]
née le 12 août 1955 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentant : Me Yoann SIBILLE de la SELARL SIBILLE AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 664
****************
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. P2G prise en la personne de Maître [U] [N], en sa qualité de commissaire au plan
[Adresse 5]
[Localité 7]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par huissier à tiers
S.A.R.L. SHANA
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentant : Me Violaine FAUCON-TILLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 725
S.E.L.A.R.L. JSA en la personne de Me [C] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SHANA
[Adresse 3]
[Localité 8]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par huissier à étude
Association UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1953
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
La société à responsabilité limitée Shana, dont le siège social est situé [Adresse 10] à [Localité 9] dans le département des Yvelines, est spécialisée dans le secteur d'activité de la restauration et exerce sous l'enseigne commerciale '[12]'. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurant du 30 avril 1997.
Mme [P] [Y], née le 12 août 1955, a été engagée par la société Shana par contrat de travail à durée déterminée dans le cadre d'un contrat saisonnier du 4 juin 2016 au 31 août 2016 en qualité de runner (commis de salle), moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 650,99 euros outre indemnité de nourriture et primes.
Mme [Y] a continué à travailler pour la société Shana au mois de septembre 2016. Elle soutient avoir travaillé à la fin de cette période en 'extra' sans être déclarée, l'employeur indiquant qu'il ne l'a réembauchée qu'à compter du 1er juin 2017.
Mme [Y] a démissionné par courrier daté du 5 juillet 2017.
La société Shana a été placée en redressement judiciaire le 30 janvier 2020 par jugement du tribunal de commerce de Versailles. La Selarl JSA a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et Me [U] [N] en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du 4 novembre 2021, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté un plan de redressement de la société Shana d'une durée de 7 ans, a maintenu la Selarl JSA prise en la personne de Me [C] [S] en qualité de mandataire judiciaire et a nommé la Selarl P2G, prise en la personne de Me [U] [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par requête du 5 août 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en présentant les demandes suivantes :
- requalifier la démission en prise d'acte,
- requalifier la prise d'acte en licenciement nul,
- dommages et intérêts pour licenciement nul : 12 760,02 euros,
- indemnité de licenciement : 460,63 euros,
- préavis : 2 126,67 euros,
- congés payés sur préavis : 212,67 euros,
- dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 633,35 euros,
- rappel heures supplémentaires : 4 883,89 euros,
- congés payés afférents : 488,39 euros,
- travail dissimulé : 12 760,02 euros,
- article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros,
- exécution provisoire article 515 du code de procédure civile.
La société Shana avait, quant à elle, demandé que Mme [Y] soit déboutée de ses demandes