Chambre sociale 4-6, 17 octobre 2024 — 22/00474

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80B

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 OCTOBRE 2024

N° RG 22/00474 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAD2

AFFAIRE :

S.A.R.L. SAINT GEORGES COUTURE S.G.C.

C/

[S] [V] [Y] épouse [N]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES

N° Chambre :

N° Section : I

N° RG : F 20/00261

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marine GARDIC

Me Jean Christophe LEDUC

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. SAINT GEORGES COUTURE S.G.C.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - - Représentant : Me Marine GARDIC, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

Madame [S] [V] [Y] épouse [N]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Président,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCÉDURE

A compter du 15 janvier 2007, Mme [S] [Y], épouse [N], a été engagée en qualité de mécanicienne sur machine industrielle par la société Saint-Georges Couture selon contrat de travail à durée indéterminée.

La société Saint-Georges Couture a pour activité, dans son bureau d'études et ses ateliers, la fabrication de housses de protection et de sacs techniques sur mesure à destination des professionnels. Elle a été créée en 1996 par M.[H] [E] et est dirigée aujourd'hui par son fils. Elle employait 16 salariés au moment des faits et relève de la convention collective des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse, sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005.

Convoquée le 9 avril 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 avril suivant, Mme [S] [Y] s'est vu proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), auquel elle n'a pas adhéré.

Par courrier daté du 10 mai 2019, elle a été licenciée pour motif économique.

La lettre de licenciement est libellée comme suit:

' Madame,

Vous êtes mécanicienne sur machines industrielles au sein de notre entreprise depuis le 15 janvier 2007.

Depuis le milieu de l'année 2018, la société Saint-Georges Couture subit un net ralentissement de son activité dans un contexte économique marqué par la crise du secteur dans un marché de plus en plus concurrentiel. Cette baisse d'activité s'est traduite par une diminution progressive et significative du nombre de commandes émises par nos principaux clients, en particulier ceux établis à l'étranger.

Notre plus gros client, la société Aspectra, établie à Rotterdam aux Pays-Bas connaît, depuis l'annonce de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne « Brexit » en 2017, une baisse significative de ses commandes et précisément de celles à destination du Royaume-Uni, qui constitue son marché principal de distribution des produits et accessoires de protection pour caméra vidéo. Les marchés situés au Moyen-Orient ainsi qu'aux Etats-Unis sont également impactés.

De manière générale, le marché de la caméra vidéo manque actuellement de dynamisme, dans un contexte général où les leaders du marché, Sony et Canon n'ont pas lancé de nouvelles références gagnantes depuis 2017.

Récemment le Consumer Electronics Show 2018 de [Localité 5], organisé par la Consumer Technology Association, a confirmé cette tendance de baisse des ventes des produits de haute technologie.

Depuis le mois d'août 2018, pas de nouveaux gros évènements sportifs médiatisés ne sont à prévoir dans l'année (Jeux Olympiques, Coupes du Monde de Football, Coupe de l'Euro...).

Dans ce contexte de dégradation significatif du marché, notre entreprise a observé, sur la période courant d'août 2018 à janvier 2019, un recul extrêmement significatif de ces commandes. Ce recul conséquent emporte nécessairement une baisse de notre chiffre d'affaires sur la période considérée, en comparaison avec la même période au cours de l'année précédente.

Les chiffres ci-dessous sont, en effet, sans appel:

Clients

août

septembre

octobre

novembre

décembre

janvier

2017

201