Chambre sociale 4-2, 17 octobre 2024 — 22/01510
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 22/01510 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZ6
AFFAIRE :
[Z] [N]
C/
S.A. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
S.A.S. HUMANDO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : I
N° RG : F 21/00841
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Philippe MIRABEAU
Me Julie GOURION-RICHARD
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [Z] [N]
né le 26 février 1975 à [Localité 9] (Algérie)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe MIRABEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 716
****************
INTIMÉE
S.A. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
Plaidant : Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R016
Substitué par : Me Roxanne ASSADI-GAZVINI, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER
EXPOSÉ DU LITIGE
La société par actions simplifiée Bouygues travaux publics, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 6], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans l'étude technique et la réalisation de constructions immobilières de tous genres notamment en travaux publics. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est notamment celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
La société par actions simplifiée Humando, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 10], dans le département du Rhône, est une entreprise de travail temporaire d'insertion. Elle emploie plus de 10 salariés.
Elle applique l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
M. [Z] [N], né le 26 février 1975, a conclu avec la société Humando, agence de [Localité 5], le 11 janvier 2021, un contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) pour la période du 11 janvier 2021 au 7 mai 2021, en vue d'une formation de coffreur bancheur.
Le CDPI offre un parcours comprenant une formation en organisme puis une période d'application dans le cadre de missions d'intérim.
Le 8 mars 2021, M. [N] a conclu un premier contrat de mission temporaire avec la société Humando, pour la période du 8 au 21 mars 2021 en qualité de man'uvre travaux publics au sein de la société Bouygues travaux publics pour un chantier situé [Adresse 7] à [Localité 8], moyennant une rémunération horaire de 10,42 euros.
Le 10 mai 2021, il a conclu un deuxième contrat de mission temporaire avec la société Humando, pour la période du 10 mai au 6 juin 2021 en qualité de coffreur CDPI au sein de la société Bouygues travaux publics pour un chantier situé [Adresse 7] à [Localité 8]. Ce contrat a été renouvelé pour les périodes des 7 juin au 29 août 2021 et 30 août au 24 décembre 2021.
Des contrats de mise à disposition ont été signés pour les mêmes périodes entre la société Bouygues travaux publics et Humando.
La société Bouygues travaux publics a mis fin au contrat de mise à disposition par anticipation le 17 décembre 2021.
Par requête du 20 décembre 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de requalification des contrats de mission d'intérim en contrat à durée indéterminée avec la société Bouygues travaux publics et de condamnation de celle-ci au versement des sommes à caractère indemnitaire et/ou salarial suivantes :
- indemnité de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée : 2 573,33 euros,
- indemnité compensatrice de préavis : 2 575,33 euros,
- indemnité de congés payés sur préavis : 257 euros,
- dommages et intérêts pour licenciement abusif : 2 575,33 euros,
- dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 575,33 euros,
- rappel de salaire des 12 juin 2021 (6 heures = 62,88 euros) et 27 novembre 2021 (6 heures = 62,88 euros) : 125,76 euros,
- indemnité de congés payés sur rappel de salaire (correspondant au 12