Chambre sociale 4-5, 17 octobre 2024 — 23/00339

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 OCTOBRE 2024

N° RG 23/00339 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVED

AFFAIRE :

Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS

C/

[V] [U]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : F21/02158

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Blandine DAVID

Me Fabien MAUDUIT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGU ROS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110

Me Steven RIOCHE, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Monsieur [V] [U]

né le 23 Mai 1976 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabien MAUDUIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R035

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 7 septembre 2016, M. [V] [U] a été engagé par la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros en qualité de manager et avec le statut de cadre.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des sociétés d'assurance.

Par courrier du 12 juin 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 20 juin 2019.

Il a été licencié pour faute grave par courrier du 16 juillet 2019.

Par requête reçue au greffe le 20 octobre 2021, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros au paiement de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 6 janvier 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse,

- en conséquence condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros à verser à M. [U] les sommes suivantes :

* indemnité compensatrice de préavis de 23 645,59 euros bruts,

* indemnité compensatrice de congés payés y afférents de 2 364,56 euros bruts,

* indemnité conventionnelle de licenciement de 11 665,16 euros bruts,

* rappel de salaire de la mise à pied de 7 213,55 euros bruts,

* congés payés y afférents de 721,36 euros bruts,

- condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros au versement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement,

- condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros au paiement d'une somme de 1 000 euros à titre de réparation du préjudice moral,

- débouté M. [U] de sa demande de non-respect du barème Macron,

- condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement payé au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de prononcé du jugement durant une période de 3 mois,

- condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros à l'établissement de l'attestation pôle emploi rectifiée ainsi qu'à la remise des bulletins de paye,

- dit que le versement des intérêts au taux légal, ainsi que leur capitalisation est de droit,

- condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

- condamné la société Atradius credito y caucion sa de seguros y raseguros a