Chambre sociale 4-2, 17 octobre 2024 — 23/00765
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
PAR DÉFAUT
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00765 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-VX4I
AFFAIRE :
S.A.S.U. TDF
C/
Syndicat CGT DE TDF pris en la personne de Monsieur [T] [E], secrétaire général
Fédération CFDT Communication Conseil Culture
Fédération UNSA TELECOMS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° RG : 21/06866
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Virginie BADIER-CHARPENTIER
Me Jean-Marc WASILEWSKI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S.U. TDF
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
Plaidant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
Substitué par : Me Aymeric DE LAMARZELLE, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉS
Syndicat CGT DE TDF pris en la personne de Monsieur [T] [E], secrétaire général
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0325
Fédération CFDT Communication Conseil Culture
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à personne morale
Fédération UNSA TELECOMS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à étude
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée à associé unique TDF, dont le siège social est situé à [Localité 5] dans les Hauts-de-Seine, est un opérateur d'infrastructures exerçant son activité dans le secteur des télécommunications (diffusion radio et TNT, couverture très haut débit mobile, déploiement de la fibre) sur des sites situés en France et en outre-mer.
Elle relève de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000 et comprend, depuis les élections des membres du comité social et économique d'avril 2023, trois organisations syndicales représentatives, à savoir la CFDT, la CGT et l'UNSA.
La société TDF comptabilise environ 1500 salariés en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer, dont 270 techniciens appartenant au pôle Opérations.
Ces derniers ont pour fonction d'intervenir sur différents lieux localisés partout en France qui peuvent être des sites comme des infrastructures, des pylônes, des bâtiments de services points hauts, ou des réseaux, comme la radio, la télévision, les transmissions, la télégestion, les télécoms, afin d'assurer des travaux de contrôle et de maintenance.
En raison de leurs interventions réparties sur l'ensemble du territoire, ces techniciens bénéficient d'un régime spécifique du calcul du temps de travail.
Pendant plusieurs années, ils étaient amenés à se rendre sur un site TDF ou une base afin de récupérer leur matériel et commencer leurs interventions. Le temps de travail effectif commençait à être décompté à compter du passage sur site.
A compter de 2010 et dans le cadre du projet «'Cap Numérique'», une nouvelle prise en compte du temps de trajet des techniciens a été mise en place par l'intermédiaire du dispositif appelé « prise de service à domicile ». Dans le cadre de cette organisation, la journée de travail du technicien commençait dès le départ du salarié de son domicile.
Puis, au début de l'année 2021, la société TDF a procédé à la renégociation de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction collective du temps de travail, aboutissant à la signature le 12 mai 2021 par la direction, la CFDT et l'UNSA, avec une prise d'effet à compter du 1er juillet 2021, d'un avenant n°4 à l'accord d'aménagement et de réduction collective du temps de travail à TDF du 18 novembre 1998.
Cet avenant n°4 prévoit en son article 2.3.3 les dispositions suivantes :
«' 2.3.3 le temps de trajet des techniciens du pôle Opérations
Le temps de trajet du matin des techniciens du pôle Opérations, entre leur domicile et le 1er site d'intervention planifié, est décompté comme du temps de travail effectif d