Chambre sociale 4-2, 17 octobre 2024 — 23/03393
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 OCTOBRE 2024
N° RG 23/03393 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WHCJ
AFFAIRE :
S.A.S. AC AUTOMATISMES
C/
[B] [H]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORANCY
N° RG : R23/00070
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Fabrice LUBRANO
Me Garry ARNETON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. AC AUTOMATISMES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice LUBRANO, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIMÉE
Madame [B] [H]
née le 02 mai 1986 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Garry ARNETON de la SELARL GARRY ARNETON ANTILLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0824
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Domitille GOSSELIN,
Greffière placée lors de la mise à disposition : Mme Gaëlle RULLIER,
Rappel des faits constants
La société par actions simplifiée AC Automatismes, dont le siège social est situé à [Localité 4] dans le Val-d'Oise, a pour activité la commercialisation, la vente, l'achat, la distribution de tous produits, accessoires, pièces détachées et matériels dans les domaines de la fermeture, l'automatisme et la motorisation ainsi que l'installation, l'entretien, le dépannage, l'assistance technique et toutes prestations de services et conseils s'y rapportant. Elle emploie moins de onze salariés.
Mme [B] [H], née le 2 mai 1986, a fondé la société AC Automatismes en 2019 avec M. [D].
Alléguant être titulaire d'un contrat de travail, Mme [H] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency en paiement de salaires, par requête reçue au greffe le 4 août 2023.
Les parties ont précisé lors des débats que Mme [H] avait également engagé une procédure au fond et qu'elles étaient convoquées devant le bureau de jugement le 4 septembre 2024.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes, Mme [H] a présenté les demandes suivantes':
- condamner la société AC Automatismes à lui verser les salaires des mois de mai, juin, juillet, soit un montant de 12'000 euros net,
- condamner la société AC Automatismes à la remise des fiches de paie des mois de mai, juin et juillet,
- condamner la société AC Automatismes à lui payer sous astreinte la somme de 100 euros par jour de retard de versement de ses salaires et de remise de ses fiches de paie,
- condamner la société AC Automatismes au paiement de la somme de 9'500 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner la société AC Automatismes à lui payer la somme de 2'000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dépens.
L'audience devant la formation de référé a eu lieu le 13 octobre 2023. La société AC Automatismes régulièrement convoquée ne s'est pas présentée ou faite représenter à l'audience.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 13 novembre 2023, la formation du référé du conseil de prud'hommes de Montmorency a':
- ordonné à la société AC Automatismes le versement des salaires de mai, juin, juillet soit': 12'000 euros,
- ordonné à la société AC Automatismes le paiement des salaires et la remise des bulletins de paie correspondants sous astreinte de 30 euros par jour et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement,
- ordonné à la société AC Automatismes le paiement d'une somme de 5'000 euros à titre de dommages-intérêts,
- ordonné le paiement de 1'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société AC Automatismes aux entiers dépens.
Les parties ont confirmé que la décision de première instance avait été exécutée, à l'exception de la remise des bulletins de salaire.
La procédure d'appel
La société AC Automatismes a interjeté appel de l'ordonnance par déclaration du 1er décembre 2023 enregistrée sous le numéro de procédure 23/3393 selon la procédure à bref délai.
Par ordonnance rendue le 11 décembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a fixé la date des plaidoiries le 6 juin 2023, dans le cadre d'une audience rapporteur.
Par ordonnance rendue le 22 mai 2024, le ma