Chambre 29 / Proxi fond, 8 octobre 2024 — 24/06489

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/06489 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVUD

Minute : 24/00339

Monsieur [V] [Z] Représentant : Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0368

C/

Monsieur [E] [M] [R] Monsieur [J] [L]

Copie exécutoire : Me Jean-baptiste ABADIE Copie certifiée conforme : défendeurs

Le 07 Octobre 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 08 Octobre 2024;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [E] [M] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Monsieur [J] [L], demeurant chez [Adresse 8] non comparant, ni représenté

Par actes d’huissier des 23 et 26 juillet 2024, M. [V] [Z] fait délivrer à MM. [E] [M] [R], [Adresse 3] et M. [J] [L], domicilié [Adresse 8] des assignations à comparaitre le 3 septembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour : - condamner solidairement MM. [R] et [L] à payer à M. [Z] la somme de 9 811,11€, se décomposant en 8 501,11€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 29 avril 2024 et en 1 310€ au titre des dégradations locatives après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts à taux légal à compter du jugement à intervenir, - condamner solidairement MM. [R] et [L] à 125€ au titre du partage des frais d’état des lieux de sortie par huissier, - condamner in solidum MM. [R] et [L] à : *1 200 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, * les entiers dépens,

L’acte n’ayant pu être remis à la personne de M. [J] [L], il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

Concernant M. [E] [M] [R], l’acte a été converti en procès-verbal de recherches, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile,

A l’audience du 3 septembre 2024, M. [V] [Z] est représenté, M. [E] [M] [R] n’est ni présent ni représenté, M. [J] [L] n’est ni présent ni représenté,

Le conseil de M. [Z] informe le tribunal que les clés ont été rendues le 29 avril 2024, que M. [J] [L] est caution solidaire et réitère les demandes exposées dans l’assignation,

L’affaire est mise en délibéré au 8 octobre 2024 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de MM. [E] [M] [C] et [J] [L] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu l’article 3-2 la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, - 1) sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses prétentions, le M. [Z] verse au débat les pièces suivantes : - contrat de location + acte de caution solidaire, - état des lieux d’entrée,

- décompte locatif, - congé, - décompte des charges, - convocation RAR pour l’état des lieux de sortie du 29/04/24, - constat d’état des lieux de sortie du 15/04/24, - facture FRIDJA du 22/05/24, - facture ATLAS JUSTICE du 30/04/24,

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de MM. [R] et [L],

2) sur les demandes au principal,

Le 14 août 2020, un contrat de location est signé entre M. [V] [Z] et M. [E] [M] [R] pour un appartement situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 890 €, majoré de 20€ de provision sur charges ; la somme de 890 € est versée au titre du dépôt de garantie,

Ce même 14 août 2020, M. [J] [L], par acte séparé conforme aux dispositions légales, se porte caution solidaire de M. [E] [R],

Le 16 août 2020, un état des lieux d’entrée est établi contradictoirement : état neuf général des pièces et des équipements sanitaires et des éléments de la cuisine,

Le 29 mars 2024, M. [Z] reçoit par courrier RAR le préavis du congé donné par [E] [M] [R] qui a remis les clés du logement le 23 mars 2024,

Le 29 mars 2024, ATLAS JUSTICE adresse un courrier RAR à M. [R] pour un état des lieux de sortie le 15 avril 2024, courrier revenu à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

Le 15 avril 2024, l’état des lieux de sortie est réalisé par l’étude ATLAS JUSTICE, hors la présence de M. [R] : parquet et sol encrassés, peintures décollées, encrassées et écaillées dans toutes les pièces, meubles de cuisine cassés, hôte hors d’usage, chaudière hors d’usage, volets extérieurs cassés, plaques de cuisson hors d’usage, meuble