Chambre 29 / Proxi fond, 8 octobre 2024 — 24/04748

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 24/04748 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLZ2

Minute : 24/00335

Monsieur [I] [V] Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0835 Madame [K] [X] épouse [V] Représentant : Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0835

C/

Monsieur [S] [P] Madame [F] [P]

Copie exécutoire : Me Mélanie HIRSCH Copie certifiée conforme : défendeurs

Le 08 Octobre 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 08 Octobre 2024;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 03 Septembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEURS :

Monsieur [I] [V], demeurant Société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE - [Adresse 4] représenté par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS

Madame [K] [X] épouse [V], demeurant Société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE - [Adresse 4] représentée par Me Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 7] comparant en personne

Madame [F] [P], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée

Par contrat de location, signé le 23 mars 2010, M. et Mme [V] donnent en location à Mme [F] [P] et M. [S] [P] un appartement et un emplacement de parking, situés [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 1 240€ pour l’appartement, 60 € pour le parking et 60€ de provision pour charges,

Par acte d’huissier du 7 mai 2024, M. [I] [V] et Mme [K] [X], épouse [V] font délivrer à M. [S] [P] et Mme [F] [P], [Adresse 7], une assignation à comparaitre le 3 septembre 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location, - subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de location, - condamner solidairement M. et Mme [P] à 10 503,77 € correspondant au montant de la dette locative au 26/04/24, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 8 février 2023 et d’une majoration de 10% conformément aux termes du contrat de bail, - dire et juger que M. et Mme [P] sont occupants sans droit ni titre de l’appartement B02 ainsi que du parking n°79, situés [Adresse 7], - à défaut d’avoir libérer les lieux dans le délai imparti, ordonner leur expulsion ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin et séquestrer les effets mobiliers pour sûreté des loyers échus et des charges locatives, - condamner M. et Mme [P] à une indemnité d’occupation fixée à deux fois le montant du loyer quotidien jusqu’à complet déménagement et restitution des clés, - 1 000 € d’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, y compris le commandement de payer,

Les actes n’ayant pu être remis à personnes physiques, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

A l’audience du 3 septembre 2024, M. et Mme [V] sont représentés, M. [S] [P] comparait, Mme [F] [P] n’est ni présente, ni représentée,

Les demandeurs réactualisent la dette à 10 717,12 € au 27 août 2024 et réitèrent les demandes exposées dans l’assignation,

M. [P] explique avoir divorcé de Mme [F] [P] en 2017 et ne pas avoir son adresse. M. [P] n’a plus aucun contact avec son ex-épouse depuis le divorce,

Le conseil des demandeurs informe le tribunal que le nom de Mme [P] est toujours sur la boite aux lettres et maintient ses demandes à l’encontre des deux époux,

M. [P] informe le tribunal avoir procédé à deux règlements, de 5 655,13 € le 22 août et 1 000 € le 23 août 2024,

M. [P] est auto-entrepreneur et économiste du bâtiment, il gagne 3 à 4 000 € par mois en plus de sa retraite mensuelle de 2 200 €. Son principal client lui doit 135 000 €. Cette dette va lui être réglée prochainement et M. [P] demande un délai jusqu’à fin janvier 2025, date à laquelle il soldera la totalité de la sa dette,

L’affaire est mise en délibéré au 8 octobre 2024 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de Mme [F] [P] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1) sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, au moins six semaines avant l’audienc