Référés expertises, 15 octobre 2024 — 24/01220

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises N° RG 24/01220 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSEC SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 OCTOBRE 2024

DEMANDEUR :

M. [T] [H] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9] [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2024

ORDONNANCE du 15 Octobre 2024

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 8 février 2021, M. [T] [H], alors âgé de 7 ans, a été victime d’un accident de la circulation, le conducteur du véhicule impliqué a pris la fuite. Lors du choc, l’enfant a été projeté à plusieurs dizaines de mètres. Il a été transporté au service des urgences du centre hospitalier régional universitaire de [Localité 9] où ont notamment été relevés un traumatisme crânien grave, une fracture fermée du tibia droit, une contusion pulmonaire gauche, l’absence d’atteinte rachidienne et d’atteinte abdominale. Le scanner cérébral a mis en évidence un hématome extradural frontal gauche avec minime effet de masse sur les sillons de la base. Dans la nuit du 9 au 10 février 2021, suite à une augmentation de la pression intracrânienne une craniectomie bi-frontale a été pratiquée. L’angioscanner réalisé le 11 février 2021 a mis en évidence l’apparition d’une lame hémorragique de convexité droite, une régression de la lame hémorragique péri-cérébrale à convexité gauche et une perméabilité des artères du polygone de Willis. Une imagerie par résonance magnétique cérébrale a été effectuée le 15 février 2021 et a conduit à la constatation de l’apparition de micro-saignements du cervelet gauche, de lésions ischémiques du corps calleux et frontal supérieur pouvant évoquer des lésions axonales diffuses. Du 13 au 17 février 2021, M. [T] [H] a présenté une pneumopathie traitée par antibiothérapie après la mise en évidence d’un staphylocoque aureus multi sensible. Il est sorti d’hospitalisation le 5 mars 2021 avec absence d’appui recommandée durant un mois compte tenu de l’état de son tibia. Il a fait l’objet de soins réguliers, notamment dédiés à sa rééducation pluridisciplinaire. M. [T] [H] a repris sa scolarité progressivement et cinq jours par semaines depuis mai 2023.Un premier bilan neuropsychologique réalisé du 7 juin au 12 juillet 2021 a mis en évidence un potentiel cognitif hétérogène marqué par des difficultés attentionnelles et exécutives et un manque du mot ainsi qu’un ralentissement idéo-moteur. Un important suivi médical s’est poursuivi depuis lors. La prise en charge en hôpital de jour au service de soins de suite et de réadaptation Marc Sautelet a pris fin en mai 2023.

L’assureur de la famille de l’enfant a saisi le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le 30 mars 2021.

Par actes délivrés à sa demande le 24 juillet 2024, M. [T] [H], pris en la personne de ses représentants légaux, son père M. [X] [H] et sa mère Mme [K] [L] [O], a fait assigner le FGAO et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 9]-[Localité 8] devant le juge des référés de Lille notamment afin d’expertise judiciaire médicale.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a constitué avocat. La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 9]-[Localité 8] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 24 septembre 2024 où elle a été retenue lors de laquelle les demandes ont été soutenues oralement.

[T] [H], pris en la personne de ses représentants légaux, représenté par son conseil, soutient oralement le bénéfice de son acte introductif d’instance et demande : - qu’une expertise judiciaire soit ordonnée le concernant et confiée à un médecin spécialiste de l’évaluation des traumatisés crâniens ou, à défaut du dommage corporel, - que le FGAO soit condamné à lui verser 1 500 € de provision pour frais d’instance, - que le FGAO soit condamné à lui verser 1 500 € au titre des frais irrépétibles, - que le FGAO soit condamné aux dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, le FGAO sollicite la prise en compte de ses protestations et réserves d'usage et le débouté du demandeur de ses demandes de provision et de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les préten