Quatrième Chambre, 14 octobre 2024 — 21/05902

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 21/05902 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAO6

Jugement du 14 Octobre 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, vestiaire : 17

Me Cécile LONCKE, vestiaire : 833

Me Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, vestiaire : 366

Copie Dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 14 Octobre 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2024 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président Assesseur : Stéphanie BENOIT, Vice-Président Assesseur : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Greffier : Sylvie ANTHOUARD,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [V] [Z] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [B] [Y] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10] (21) [Adresse 15] [Localité 16]

représentée par Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Benoit GUILLON de la SELARL GHL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [T] [Y] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [B] [Y] né le [Date naissance 13] 1966 à [Localité 20] (ALLEMAGNE) [Adresse 19] [Localité 5]

représenté par Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Benoit GUILLON de la SELARL GHL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [W] [Y] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [B] [Y], née le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 10] (21) et décédée le [Date décès 8] 2007 à [Localité 2] (ALEMAGNE) né le [Date naissance 9] 2002 [Adresse 15] [Localité 16]

représenté par Maître Dominique ARCADIO de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Benoit GUILLON de la SELARL GHL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est Pôle Régional de Recours contre les Tiers [Adresse 1] [Localité 11]

représentée par Maître Cécile LONCKE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur le Docteur [A] [C] [Adresse 4] [Localité 10]

représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La SOCIETE HOSPITALIERE D ASSURANCES MUTUELLES - S.H.A.M. , prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 17]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

LANDESKRANKENHILFE V.Va.G., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 21] [Localité 12] ALLEMAGNE

défaillant n’ayant pas constitué avocat

SUDDEUTSCHE KRANKENVERSICHERUNG a.G, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 22] [Localité 18] ALLEMAGNE

défaillant n’ayant pas constitué avocat

La BKK FUR HEILBERUFE KöRia, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 24] [Localité 14] ALLEMAGNE

défaillant n’ayant pas constitué avocat

LANDESVERWALTUNGSAMT [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 25] [Localité 2] ALLEMAGNE

défaillant n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 février 2002, Madame [V] [Z] a accouché par césarienne d’un premier enfant, [W] [Y], après avoir été suivie par le Docteur [A] [C], gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral à la clinique [23] de [Localité 10].

Pour sa seconde grossesse débutée fin 2003, elle a d’abord été suivie à [Localité 2], où elle résidait, avant de consulter à nouveau le Docteur [C] le 21 août 2004 en vue de l’accouchement.

Des premières contractions, inefficaces, sont apparues le 11 septembre 2004, après la deuxième consultation. Lors d’un entretien du 13 septembre, le Docteur [C] a programmé une césarienne pour le 16 septembre. Finalement Madame [Z] s’est présentée à la clinique le 14 septembre, où le travail spontané a été pris en charge notamment par le Docteur [U]. Une rupture utérine a impliqué une césarienne en urgen