8ème chambre 3ème section, 18 septembre 2024 — 24/03892
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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8ème chambre 3ème section
N° RG 24/03892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DCA
N° MINUTE :
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[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CHASTANT-MORAND, Me WEDRYCHOWSKI et Me LAGREE
Copie exécutoire délivrée le : à Me PINDER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 18 Octobre 2024
DEMANDERESSE
MACIF, Mutuelle d’Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce, société d’assurances mutuelle à cotisation variable, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Maître Marie-Christine CHASTANT-MORAND de la SELASU CHASTANT-MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0072
DÉFENDEURS
AXA FRANCE IARD, société anonyme à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 9]
représentée par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P105
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son administrateur provisoire, AJ ASSOCIES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6]
représenté par Maître Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0500
S.A. ELOGIE-SIEMP, Société Immobilière d’Économie Mixte de la Ville de [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5]
représentée par Maître Elsa Magali PINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1910
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Nous Lucille VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Maïssam KHALIL, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée les 15 et 19 février par la MACIF à la SA AXA France IARD, la SA ELOGIE-SIEMP et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2024, la société MACIF se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société AXA France IARD et de la S.A. ELOGIE-SIEMP. Elle demande en outre au juge de la mise en état de réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, la S.A ELOGIE-SIEMP accepte ce désistement à son égard. Elle demande la condamnation de la société MACIF à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens avec distraction au profit de Maître Elsa Magali Pinder.
La SA AXA France IARD n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il convient donc de déclarer parfait le désistement de la société MACIF à l’encontre de la SA AXA France IARD et de la S.A. ELOGIE-SIEMP.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de la société MACIF avec distraction au profit de Maître Elsa Magali Pinder.
Il apparaît équitable d’indemniser la S.A. ELOGIE-SIEMP qui a exposé des frais de procédure.
Par conséquent, il convient de condamner la société MACIF à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement partiel de l’instance engagée par la société MACIF à l’encontre de la société AXA France IARD et de la S.A. ELOGIE-SIEMP ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à l’encontre de la société AXA France IARD et de la S.A. ELOGIE-SIEMP ;
CONDAMNONS la société MACIF aux dépens ;
ACCORDONS à Maître Elsa Magali Pinder le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société MACIF à verser la somme de 1 500 euros à la S.A. ELOGIE-SIEMP au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 20 novembre 2024 à 10 h 00 pour conclusions du syndicat des copropriétaires.
Faite et rendue à Paris le 18 octobre 2024.
La greffière La juge de la mise en état