PCP JCP fond, 16 octobre 2024 — 23/02324

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent HAY ; Me Gérald BERREBI ; Me Brigitte DE CASAS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/02324 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLPW

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 16 octobre 2024

DEMANDERESSE Société ALLIANZ VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de la S.A.S. MADELEINE OPERA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent HAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0916

DÉFENDEURS S.A.R.L. FONCIERE BDO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0289

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0289

Madame [Z] [L] épouse [U], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Brigitte DE CASAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0752

COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 juin 2024 Délibéré le 16 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 octobre 2024 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 16 octobre 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/02324 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLPW

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er octobre 2014, la S.A.S. MADELEINE OPERA a donné à bail à la société FONCIERE BDO un appartement en duplex à usage d'habitation situé 7ème et 8ème étage de l’immeuble du [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 5634,00 euros outre les charges locatives.

Par courrier du 11 avril 2022, la société FONCIERE BDO, en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [U], a notifié à la S.A.S. MADELEINE OPERA un congé à effet du 13 juillet 2022.

A cette date, cependant, les locaux n’ont pas été remis à la disposition de la société bailleresse, Madame [Z] [L] épouse [U] continuant de les occuper en arguant de l’attribution qui lui a été faite du domicile conjugal par ordonnance du Juge aux affaires familiales en date du 29 juin 2022.

C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en dates des 1ers et 06 mars 2023, la S.A.S. MADELEINE OPERA a fait assigner la société FONCIERE BDO et Madame [Z] [L] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : constater que le congé donné par la société FONCIERE BDO a produit ses effets le 13 juillet 2022,ordonner l'expulsion immédiate de la société FONCIERE BDO, Madame [Z] [L] épouse [U] et tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique au besoin,ordonner la séquestration des biens et objets mobiliers dans un garde-meuble au choix de la requérante et aux frais, risques et péril des défendeurs,condamner solidairement la société FONCIERE BDO et Madame [Z] [L] épouse [U] au paiement de la somme de 1653,84 euros relative au solde de loyer et charges résultant du contrat de location, arrêtée à la date du 13 juillet 2022, outre les intérêts légaux sur ladite somme à compter de l’assignation,condamner in solidum la société FONCIERE BDO et Madame [Z] [L] épouse [U] à lui verser à compter du 14 juillet 2022 une indemnité d'occupation, charges en sus et subsidiairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyers et charges résultant du contrat de location auquel il a été mis fin,condamner la société FONCIERE BDO et Madame [Z] [L] à lui verser la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par actes de commissaire de justice en date du 02 juin 2023, Madame [Z] [L] épouse [U] a assigné en intervention forcée, Monsieur [B] [U] aux fins de : ordonner la jonction des procédures 23-02324 et 23-05109 ;constater la nullité du congé donné par Monsieur [B] [U] le 11 avril 2022,condamner Monsieur [B] [U] à la relever et la garantir de toute condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires qui seraient prononcés à son encontre au bénéfice de la S.A.S. MADELEINE OPERA,condamner Monsieur [B] [U] au paiement de la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens. Appelée à l'audience du 12 avril 2023, l'affaire a fait l'objet de quatre renvois, afin de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 28 juin 2023, la jonction des procédures 23-02324 et 23-05109 a été ordonnée.

A l'audience du 14 juin 2024, la société ALLIANZ VIE (venant aux droits de la S.A.S. MADELEINE OPERA) représentée par son conseil, a déposé des écritures, soutenues oralement et a sollicité, outre le débouté de Madame [Z] [L] épouse [U] et de la société FONCIERE BDO : le constat de la validité du congé donné par la société FONCIERE BDO à effet du 13 juillet 2022,la condamnation solidaire de Madame [Z] [L] épouse [U] et