Charges de copropriété, 17 octobre 2024 — 23/04000
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expédition exécutoire à : -Maître Caroline DARCHIS
délivrée le:
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Charges de copropriété
N° RG 23/04000 N° Portalis 352J-W-B7H-CZAET
N° MINUTE :
Assignation du : 15 Mars 2023
JUGEMENT rendu le 17 Octobre 2024 DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet LA PAGERIE, S.A.R.L [Adresse 2] [Adresse 2]
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC192
DÉFENDERESSE
S.C.I IMPERIUM II [Adresse 3] [Adresse 3]
non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.
assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.
Décision du 17 Octobre 2024 Charges de copropriété N° RG 23/04000 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAET
DÉBATS
A l’audience publique du 19 Juin 2024
JUGEMENT
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Impérium II est propriétaire du lot 25 dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1].
Par acte du 15 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] a assigné la SCI Impérium II en paiement d’arriéré de charges de copropriété et demande au Tribunal de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et plus particulièrement les articles 10, 10-1, Vu le Décret du 17 Mars 1967, Vu l’article 1231-6 nouveau du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet LA PAGERIE, en sa demande et le déclarer bien fondé ;
En conséquence,
CONDAMNER la SCI IMPERIUM II au paiement des sommes suivantes :
- 8.037,32 euros au titre des charges de copropriété impayées en ce inclus l’appel du 1er trimestre 2023, exigible le 1er janvier 2023,
- 480 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance,
- Le tout majoré au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2021,
En tout état de cause,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la SCI IMPERIUM au paiement de :
- La somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts,
- La somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SCI IMPERIUM II aux entiers dépens ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023 et par huissier à la défenderesse le 8 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et plus particulièrement les articles 10, 10-1, Vu le Décret du 17 Mars 1967, Vu l’article 1231-6 nouveau du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge du Tribunal Judiciaire de PARIS de :
RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet LA PAGERIE, en sa demande et le déclarer bien fondé ;
En conséquence,
CONDAMNER la SCI IMPERIUM II au paiement des sommes suivantes :
- 6.203,68 euros au titre des charges de copropriété impayées en ce inclus l’appel du 4ème trimestre 2023, exigible le 1 er octobre 2023,
- 480 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance,
- Le tout majoré au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2021, En tout état de cause,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la SCI IMPERIUM au paiement de :
- La somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts,
- La somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SCI IMPERIUM II aux entiers dépens ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Citée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI Impérium II n’a pas comparu.
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du syndicat des copropriétaires, il est renvoyé à ses dernières écritures.
L'affaire a été close par ordonnance du 10 janvier 2024 et fixée à l'audience du 19 j