PCP JCP ACR référé, 4 octobre 2024 — 24/05403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [M]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabienne BALADINE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5APW

N° MINUTE : 10/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 04 octobre 2024

DEMANDERESSE KLESIA AGIRC ARRCO Institution de Retraite Complémentaire dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0744

DÉFENDEUR Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juillet 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 octobre 2024 par Morgane JUMEL, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 04 octobre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05403 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5APW

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 18 avril 2024, KLESIA AGIRC ARRCO a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin que celui-ci :

- constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location;

- ordonne l’expulsion de Monsieur [M] [X] ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire;

- dise que s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, il devra être procédé conformément aux dispositions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- condamne Monsieur [M] [X] à payer la somme en principal de 23.340,69 euros au titre des loyers et charges impayés, plus les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023 ;

- condamne Monsieur [M] [X] à lui verser une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer actuel majoré de 20 % et aux charges jusqu’à complète libération des lieux ;

- condamne Monsieur [M] [X] au versement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, KLESIA AGIRC ARRCO, représenté par son avocat, a actualisé sa demande en paiement au titre de l'arriéré locatif à la somme de 24.186,89 euros arrêtée au 4 juillet 2024. Il a sollicité pour le surplus le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [M] [X] a insisté sur sa bonne foi. Il a souligné qu’il avait repris le paiement du loyer courant et qu’il avait d’ailleurs effectué un important versement le 3 mai 2024. Il a précisé qu’il devrait percevoir une importante somme d’argent dès le mois de septembre 2024 dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui lui permettra d’être en mesure d’effectuer des versements supplémentaires. Il a sollicité pour finir des délais suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire en proposant d’effectuer des paiements de 660 euros en sus du loyer courant.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil,

Vu le contrat de bail en date du 16 juillet 2020, portant sur le logement situé [Adresse 2],

Vu la saisine de la CCAPEX en date du 18 décembre 2023,

Vu le commandement de payer en date du 15 décembre 2023 portant sur une somme de 8.822,01 euros,

Vu la copie de l’assignation délivrée au préfet de Paris le 19 avril 2024,

En application de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur les demandes présentées par KLESIA AGIRC ARRCO :

Sur la demande d’expulsion :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 prévoit que : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter