9ème chambre 1ère section, 23 avril 2024 — 22/10691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 1ère section

N° RG 22/10691

N° Portalis 352J-W-B7G-CXRPA

N° MINUTE : 1

Contradictoire

Assignation du : 26 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. ALEGRE [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625

DÉFENDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Claudia CHRISTOPHE, lors des débats et Madame Sandrine BREARD, greffière lors de la mise à disposition.

Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 22/10691 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRPA

DÉBATS

A l’audience du 13 février 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 18 mai 2020, la SCI ALEGRE a acquis un bien immobilier pour une somme de 172.000 euros.

Le 23 avril 2020, la BRED BANQUE POPULAIRE a octroyé à la SCI ALEGRE : - un prêt d’un montant de 168.450 euros d’une durée de 300 mois, remboursable par des échéances mensuelles de 705,81 euros hors assurances, au taux fixe de 1,90 %. - un prêt d’un montant de 15.000 euros d’une durée de 120 mois, remboursable par des échéances mensuelles de 137,35 euros hors assurances, au taux fixe de 1,90 %.

Par la suite la SCI ALEGRE a procédé au remboursement anticipé des deux prêts. La BRED BANQUE POPLUAIRE, par deux décomptes en date du 10 mars 2022, a demandé le paiement des indemnités de remboursement anticipé pour des montants de 7.976,74 euros et 646,37 euros soit la somme de 8.623,11 euros.

Par acte d’huissier en date du 29 juillet 2022, la SCI ALEGRE a assigné la BRED BANQUE POPULAIRE devant le tribunal de céans.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2023, la SCI ALEGRE demande de : Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du Code Civil. Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu l’article L313-29 du Code de la consommation, - DECLARER la SCI ALEGRE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER la BRED BANQUE POPULAIRE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et toute demande au titre de l’indemnité appliquée à tort, - CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à restituer la somme de 8.623,11 euros au titre des indemnités indûment versées, A titre subsidiaire, - REDUIRE à la somme de 100 euros les indemnités de remboursement anticipé, En tout état de cause, - PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts, en raison de l’absence de notice d’assurance, - ORDONNER à la banque de produire un décompte des sommes dues contenant la déchéance des intérêts, - CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à la SCI ALEGRE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à payer aux entiers dépens, - ORDONNER l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande elle fait valoir : - qu’elle n’a pas été informée de l’existence d’une clause de remboursement anticipée ; que l’acte de cession du bien immobilier n’entraine pas l’application de l’indemnité de 5 % ; - qu’il s’agit d’une clause pénale qui est manifestement excessive ; que les indemnités concernées soit 7.976 euros et 646 euros correspondent à 4 mois de salaires des associés de la SCI ALEGRE ; qu’elle a déjà versé ces indemnités à la banque afin de ne pas empêcher la vente du bien immobilier et qu’elle demande donc la restitution de ces sommes soit un total de 8.623,11 euros ; - que la notice d’assurance ne lui a pas été transmise.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2023, la BRED BANQUE POPULAIRE demande de : Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR la BRED BANQUE POPULAIRE en ses conclusions et demandes reconventionnelles, l’y déclarant bien fondée, DEBOUTER la SCI ALEGRE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la SCI ALEGRE à verser à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 2.500€, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SCI ALEGRE aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELAS LGH & Associés, en la personne de Maître Frédéric DOCEUL, et ce en application des dispositions spécifiques de l’article 699 du code de procédure civile, ECARTER l’