PCP JCP ACR fond, 4 octobre 2024 — 24/03843

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Emilie LARTIGUE Monsieur [X] [T]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jacques RAYNALDY

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/03843 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R5T

N° MINUTE : 3/2024

JUGEMENT rendu le 04 octobre 2024

DEMANDERESSES Madame [W] [H] Madame [O] [H], demeurant toutes deux au [Adresse 1] - [Localité 3] représentées par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P164

DÉFENDEURS Monsieur [X] [T] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [U] [D] demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] assistée de Maître Emilie LARTIGUE, associé de la SELARL ELA, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E687 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-012003 du 14/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juillet 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 octobre 2024 par Morgane JUMEL, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 04 octobre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03843 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R5T

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier des 21 et 29 février 2024, Madame [H] [W] et Madame [H] [O] ont fait assigner Monsieur [T] [X] et Madame [D] [U] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de PARIS afin notamment que celui-ci :

- constate l’acquisition de la clause résolutoire prévue à l’engagement de location et en conséquence la résiliation de plein droit du bail d'habitation liant Madame [H] [W] et Madame [H] [O] à Monsieur [T] [X] et Madame [D] [U], à titre subsidiaire prononce la résiliation judiciaire du bail ;

- ordonne l’expulsion de Monsieur [T] [X] et Madame [D] [U] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce à compter du 8ème jour suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

- condamne solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [D] [U] à lui payer la somme de 3.889,75 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

- condamne solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [D] [U] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges, ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux,

- condamne solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [D] [U] à payer à Madame [H] [W] et Madame [H] [O] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamne solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [D] [U] aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 4 juillet 2024, Madame [H] [W] et Madame [H] [O], représentées par leur avocat, ont actualisé leur demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4.715,94 euros arrêtée au 1er juillet 2024. Pour le surplus, elles ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.

Madame [D] [U], assistée par son avocat, a pour sa part demandé au juge des contentieux de la protection de :

A titre principal, Suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 15 avril 2008, A titre subsidiaire, Débouter les consorts [H] de leur demande de résiliation judiciaire du bail, A titre infiniment subsidiaire, Accorder à Madame [D] [U] les plus larges délais pour quitter le logement qu’elle occupe situé [Adresse 2] [Localité 4], En tout état de cause, Accorder à Madame [D] [U] les plus larges délais de paiement,Débouter les consorts [H] de leurs plus amples demandes ou contraires,Laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [U] a insisté sur sa bonne foi. Elle a expliqué qu’elle avait rencontré des difficultés professionnelles et familiales suite à son divorce. Elle a souligné qu’elle avait entrepris une formation professionnelle et qu’elle bénéficiait d’une promesse d’embauche, ce qui lui a permis de reprendre les versements. Pour finir, elle a sollicité des délais de paiement en proposant de s’acquitter du solde de la dette par des versements de 130 euros par mois en sus du loyer courant.

Monsieur [T] [X], cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu la loi du 6 juillet 1989, et notamment les articles 7 et 24, ainsi que les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, devenus 1343-5 du code civil,

Vu le contrat de bail en date du 15 avril 2008 à effet au 1er février 2007, portant sur le logement situé [Adresse 2] [Localité 4],

Vu le commandement de payer