3ème Ch.section B, 11 octobre 2024 — 23/09270

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Octobre 2024

N° RG 23/09270 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KULJ

Epoux [N] [G] [H]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [V] [J] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [N] [G] [H] né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (CHER) demeurant [Adresse 2] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Franck LOYAC, Me Sandrine MARTIN

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [V] [J] et Monsieur [D] [N] [G] [H] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l’officier de l’état civil de [Localité 11] (35), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [Z], [A], [B] [N] [G] [H], né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 12], - [M], [K] [O], [X] [N] [G] [H], née le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 12].

Par assignation délivrée le 23 novembre 2023, Madame [J] a présenté une demande en divorce.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 8 mars 2024, le Juge aux affaires familiales a entre autre dispositions :

- Constaté que les époux déclarent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - Renvoyé l’affaire à la mise en état, - Attribué la jouissance du véhicule FIAT 500 à Madame [J] immatriculé [Immatriculation 10] et celle du véhicule Toyota Versa immatriculé [Immatriculation 9] et ce à titre gratuit, - Constaté que l'autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les père et mère, - Fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : • Durant les périodes scolaires : une semaine sur deux, avec changement de domicile le lundi à la sortie des classes, les semaines paires chez la mère, les semaines impaires chez le père, • Durant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël : poursuite de l’alternance,dans la continuité des périodes scolaires avec un changement de domicile au milieu des vacances, • Durant les vacances de Noël et d’été: * les années paires :1ère moitié chez le père, 2ème moitié chez la mère, * les années impaires :1ère moitié chez la mère, 2ème moitié chez le père,

- Dit que les trajets seront assurés par le parent qui commence sa période d'accueil, - Dit que les trajets, pendant les vacances scolaires, seront partagés par moitié, sauf quand les enfants sont pris en charge par une nourrice, à charge pour Monsieur [N] [G] [H] d’en aviser Madame [J], - Dit que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil, - Dit que les autres frais seront partagés par moitié entre les parents, - Débouté Madame [J] de sa demande formulée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024 , Madame [V] [J] sollicite du juge aux affaires familiales de bien vouloir:

- Prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du Code civil, - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Constater que Madame [J] reprendra l’usage de son patronyme, - Fixer la date des effets du divorce au 18 décembre 2022. - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - Constater que Madame [V] [N] [G] [H] née [J] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, - Constater l’exercice en commun de l’autorité parentale, - Fixer la résidence des enfants, sauf meilleur accord, en alternance au domicile de chacun des parents, avec changement de domicile le lundi à la sortie d’école, semaines paires chez la mère et impaires chez le père, et poursuite de l’alternance dans la continuité des périodes scolaires durant les petites vacances, par moitié en avec changement de domicile au milieu des vacances et avec pendant les vacances d’été et de Noël: *Années paires 1ère moitié chez le père 2ème moitié chez la mère, * Années impaires 2ème moitié chez le père 1ère moitié chez la mère, - Dire que le