3ème Ch.section B, 11 octobre 2024 — 23/07434

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Octobre 2024

N° RG 23/07434 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNX6

Epoux [N] [U]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [N] [U] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Ludivine LEROI de la SELARL SELARL LUDIVINE LEROI, avocats au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/004458 du 01/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Madame [F] [Z] [I] épouse [N] [U] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (ERYTHRÉE) demeurant [Adresse 9] représentée par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004772 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Elodie PRAUD, Maître Ludivine LEROI de la SELARL SELARL LUDIVINE LEROI

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [F] [Z] [I] et Monsieur [H] [N] [U] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 devant l’officier de l’état civil de [Localité 12] (Soudan), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union:

- [N] [H], né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 12] (Soudan).

Par assignation délivrée le 3 octobre 2023, Monsieur [N] [U] a présenté une demande en divorce. En outre, il sollicite du juge aux affaires familiales de bien vouloir :

- Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - Constater que Monsieur [H] [N] [U] a formulé une proposition, de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux exigences de l'article 252 du Code Civil, - Rappeler que les époux devront procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - Dire qu'à défaut ils devront procéder selon les dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, - Dire que chacun des époux devront reprendre possession de leurs vêtements objets personnels biens meubles et meubles meublants, - Fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation en application de l’article 262-1 du Code civil, - Constater que l'exercice de l'autorité parentale est conjoint, - Fixer la résidence de l'enfant au domicile de Madame [F] [Z] [I], - Dire que les droits de visite de Monsieur [H] [N] [U] s'exerceront selon les modalités suivantes : o Pendant la période scolaire : Les weekends de semaines paires, du vendredi soir au dimanche 18 heure. o Pendant les vacances scolaires : La 1ère moitié les années paires et la 2ème moitié les années impaires. o Pendant les vacances d'été: La 1ère moitié les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Dire qu'il y a lieu au versement par Monsieur [H] [N] [U] d'une contribution au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants, - Fixer cette contribution à hauteur de 120 euros par mois, - Dire que les frais exceptionnels seront partagés par moitié.

Lors de l’audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires du 25 janvier 2024, le Juge aux affaires familiales a recueilli par procès-verbal l’accord des époux pour divorcer sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil et les a autorisés à poursuivre l’instance.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 8 mars 2024, le Juge aux affaires familiales a entre autres dispositions :

- Déclaré le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, - Déclaré la loi française applicable à la demande en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, - Déclaré la loi soudanaise applicable au régime matrimonial, - Constaté que les époux déclarent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - Attribué la jouissance du logement familial à l'épouse, à charge pour elle d'en payer les loyers et charges afférents, - Attribué la jouissance du véhicule Ford immatriculé XP 140 MW à Monsieur [N] [U], - Constaté que l'