3ème Ch.section B, 11 octobre 2024 — 21/03125

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 14] - [Localité 11] - tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 11 Octobre 2024

N° RG 21/03125 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JHZI

Epoux [L]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le :

1 copie dossier impôt

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [R] [L] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 22], deumeurant [Adresse 9] [Localité 12] représenté par Me Cécile FORNIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [Y] [M], [A] [N] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 15] demeurant [Adresse 4] - [Localité 20] représentée par Maître Marine LUCAS de l’AARPI SABEL, avocats au barreau de RENNES

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 12 septembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Cécile FORNIER, Maître Marine LUCAS de l’AARPI SABEL

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Y] [N] et M. [Z] [L] se sont mariés le [Date mariage 10] 2015 devant l’officier de l’état civil de [Localité 20] (35), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union:

- [B], né le [Date naissance 6] 2012, - [W], née le [Date naissance 8] 2016.

Par l'ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 26 juillet 2021, le Juge aux affaires familiales a, entre autres dispositions:

- Constaté que les deux époux, assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, par procès-verbal annexé à la présente ordonnance, - Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours et à charge pour elle d'acquitter les charges liées à son occupation, - Débouté Madame [N] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - Dit que Monsieur [Z] [L] prendra en charge les échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition du domicile conjugal et de l’assurance afférente (1035 euros par mois), à titre d’avance dans le cadre des opérations de liquidation partage, - Dit que les deux époux assureront conjointement la gestion de l’immeuble commun situé [Adresse 13] à [Localité 16] (53) et constaté leur accord pour ouvrir un compte d’indivision afin d’encaisser les loyers et procéder au paiement des charges afférentes, - Attribué à l’épouse la jouissance du véhicule Peugeot 508 immatriculé [Immatriculation 19] et à l’époux celle du véhicule Peugeot 307 immatriculé [Immatriculation 17], pour chacun à titre gratuit, - Constaté que Madame [Y] [N] et Monsieur [Z] [L] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs deux enfants [B] et [W], - Avant dire droit sur la résidence des enfants et le droit d’accueil : - Ordonné une enquête sociale et commis pour y procéder Madame [D] [U] en qualité d’enquêteur social avec mission, en s'entourant de tous renseignements à charge d'en indiquer la source, en entendant au besoin toute personne utile, - Dans l’attente : - Fixé la résidence des deux enfants en alternance au domicile des deux parents, - Dit qu’à défaut de meilleur accord les deux enfants seront accueillis au domicile de leurs deux parents selon les modalités suivantes : o hors vacances scolaires d’été : ▪ les semaines paires avec le père et les semaines impaires avec la mère, avec alternance le vendredi qui précède à la sortie de l’école, o pendant les vacances scolaires d’été : durant les années paires, les premier et troisième quarts chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère et inversement durant les années impaires ; - Dit qu’il appartiendra à celui des parents qui doit accueillir les enfants de venir les chercher à l’école et au domicile de l’autre parent, au besoin par l’intermédiaire d’un tiers digne de confiance, - Constaté l’accord des deux époux pour que Madame [Y] [N] conserve le bénéfice du rattachement des deux enfants auprès de la caisse d’allocations familiales et les prestations afférentes ; - Dit que chacun des parents prendra en charge les frais d’entretien courant et d’hébergement des enfants à son domicile pendant sa période d’accueil et que les autres frais d’entretien et d’éducation des deux enfants seront partagés par moitié entre eux ; - Fixé en complément à la somme de 150 euros par mois et par enfant soit à la somme globale de 300 euros par mois le montant total de la contribution que Monsieur [Z] [L] devra verser à Madame [Y] [N] pour l’entretien de leurs deux enfants [B] et [W].

L’enquêteur social a déposé son rapport le 7 janvier 2022, pr