Chambre des Référés, 18 octobre 2024 — 24/01012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 18 OCTOBRE 2024

N° RG 24/01012 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHD3 Code NAC : 54G AFFAIRE : [W] [D], [Z] [Y] C/ S.A.R.L. MAISONS.COM

DEMANDEURS

Monsieur [W] [D] né le 19 Août 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

Madame [Z] [Y] née le 04 Janvier 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922, Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

DEFENDERESSE

MAISONS.COM Société à responsabilité limitée au capital de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de AMIENS sous le n°528 361 314 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C517, Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Débats tenus à l'audience du : 12 Septembre 2024

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffier lors de l’audience et de Virginie DUMINY, greffier lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice en date du 25 octobre 2022, monsieur [W] [D] et madame [Z] [Y] ont fait assigner la société SARL MAISONS.COM en référé devant le président du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir enjoindre sous astreinte à la société de procéder aux travaux de levée des réserves contenues dans le procès-verbal de réception, la lettre à 8 jours du 15 mars 2022 et le courriel de monsieur et madame [D] à la société du 31 mars 2022 ; de condamner la société à lui verser la somme de 11.103,68 euros à titre de provision en remboursement de frais et coûts de levée d'une partie des réserves et condamner la société à leur restituer le chèque correspondant à la commande de deux volets roulants.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 22/01337. Par ordonnance du 31 janvier 2023, le juge des référés a prononcé le retrait du rôle au vu d'un accord en cours entre les parties.

Monsieur [W] [D] et madame [Z] [Y] ont pris des conclusions de rétablissement au rôle et l'affaire a été rappelée à l'audience du 12 septembre 2024 sous le numéro de RG : 24/01012.

Monsieur [W] [D] et madame [Z] [Y], représentés par leur conseil, développent oralement leurs conclusions de rétablissement au rôle demandant de : - enjoindre la société à procéder aux travaux de levée des réserves suivantes : 17. fourniture d'un stylo de retouche noir du RAL des menuiseries extérieures ; 18. débord du seuil de la porte d'entrée insuffisant et absence de goutte d'eau ; 19. goutte d'eau absente sur seuil chassis vitré accès jardin et débord insuffisant ; 20. rayure sur le montant droit de la porte de la buanderie ; 21. infiltration fenêtre de la chambre parentale 4 ; 22. ventail coulissant droit de la chambre se cintre sous une simple pression du doigt; 23. présence d'humidité dans le vide technique ; 24. revoir alignement du faîtage et des tuiles ; 25. traces blanches autour de la porte d'entrée ; 26. rayure sur le montant droit intérieur de la baie vitrée de la cuisine ; 27. rayure en partie basse du montant extérieur gauche de la baie vitrée côté jardin; 28. rayure sur la porte fenêtre du cellier ; 29. rayures sur le chassis de la fenêtre du bureau côté extérieur ; 30. éclat sur ventail gauche vue intérieure du bureau ; 31. rayures sur plastique bas côté droit de la baie vitrée de la chambre 2 ; 32. rayures sur le montant de la baie vitrée gauche sur la partie mobile à l'opposé de la poignée de la chambre 2. - assortir cette injonction d'une astreinte de 1.000,00 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - condamner la société à leur verser les sommes suivantes à titre de provision : 5.846 euros au titre des frais d'expertise et d'huissier1.542,48 euros au titre de la pose de la moins-value sur sèche serviette et de la dégradation de la trappe d'eau535,20 euros au titre de la levée de la réserve 122.930 euros au titre des travaux de levée de réserves effectués par monsieur PINDRAY4.242 euros au titre des travaux de réparation des dégâts consécutifs aux travaux des sous-traitants de la société MAISONS.COM- condamner la société à leur restituer le chèque correspondant à la commande de deux volets roulants supplémentaires ; - subsidiairement, les autoriser à se faire remettre les sommes consignées entre les mains de la caisse des dépôts et consignations correspondant au solde du prix ; - en tout état de cause, condamner la société à leur payer à chacun la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

A l'audience, e