Première Chambre, 18 octobre 2024 — 22/02994

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 18 OCTOBRE 2024

N° RG 22/02994 - N° Portalis DB22-W-B7G-QROM Code NAC : 28A

DEMANDERESSE :

Madame [S], [M], [Y] [B] épouse [R] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 26] (59) demeurant [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant et Maître Florence MAS de la SCP YVES MARCHAL - NATACHA MARCHAL - FLORENCE MAS - ISABELLE COLLINET-MARCHAL - ANNE SOPHIE VERITE, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [O] [B] né le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 26] (59) [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Dominique REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 09 Mai 2022 reçu au greffe le 19 Mai 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Septembre 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 18 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [B] est décédé le [Date décès 5] 2020 à [Localité 25] (78), laissant pour lui succéder ses enfants : - Madame [S] [B] épouse [R], née le [Date naissance 7] 1970, - Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 10] 1978.

Un acte de notoriété a été dressé le 4 mars 2021 par Maître [G] [F], notaire.

Aux termes d’un acte complémentaire de l’acte authentique dressé le 15 mars 2022, Madame [S] [B] épouse [R] et Monsieur [K] [B] ont été déclarés habiles à se dire et porter héritiers de Monsieur [H] [B] à hauteur de la moitié indivise en pleine propriété pour chacun d’eux.

La déclaration de succession établie le [Date décès 5] 2020 fait état des biens suivants au titre de l’actif successoral : - un appartement (n°207) constituant le lot n° 112 d’un immeuble en copropriété situé à [Localité 22] (73) pour une valeur de 370.000 euros ; - 1/5èmeindivis d’un bien immobilier situé à [Localité 15] (59), canton [Adresse 21], estimé à 13.000 euros.

Par courrier en date du 4 novembre 2021, le Conseil de Madame [S] [B] épouse [R] a fait part à Monsieur [K] [B] du souhait de sa cliente de sortir de l’indivision, et lui a ainsi proposé soit de procéder à la vente des biens immobiliers indivis à un tiers soit de racheter sa part dans les deux biens.

Par courrier en date du 3 décembre 2021, le Conseil de Madame [S] [B] épouse [R] a ensuite proposé à Monsieur [K] [B] le rachat de la part détenue par sa cliente uniquement dans le bien situé à [Localité 15].

Reprochant à son frère de n’avoir donné aucune suite à sa proposition amiable, Madame [S] [B] épouse [R] a, par acte d’huissier de justice du 9 mai 2022, fait assigner Monsieur [K] [B] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins notamment de partage judiciaire de la succession de leur père et de licitation du bien immobilier situé à [Localité 15].

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2023, Madame [S] [B] épouse [R]demande au tribunal de :

« Vu les articles 815 et suivants du Code Civil et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article L.223-13 alinéa 1er du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Déclarer la demande de Madame [S] [R] recevable et bien fondée, et en conséquence : - Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision constituée à la suite du décès de Monsieur [H] [B], - Désigner pour y procéder Maître [G] [F], notaire au sein de la SAS « [16] » titulaire d’un Office Notarial à [Localité 25], ou tout autre notaire qu’il lui plaira de voir se substituer ; - Dire que ces opérations seront surveillées par tel magistrat de la présente juridiction qu’il plaira au Tribunal, spécialement affecté à la surveillance des opérations de liquidation et de partage, aux fins de connaître les difficultés pouvant survenir à l’occasion desdites opérations; - Dire qu’il devra être prise en compte, par le Notaire dans le cadre de ses opérations de conciliation et partage : . La déclaration de succession dressée par le notaire, . Le rapport d’évaluation réalisé par l’agence [19] du 20 avril 2021, portant estimation du lot n° 112 dépendant de l’immeuble en copropriété dénommé ARC EN CIEL, situé à [Localité 22], avec une fourchette d’estimation comprise entre 387 500 € nets vendeur et 406 000 € nets vendeur, . Les estimations et annonces immobilières produites en cours d’instance, - Ordonner l’attribution du lot n°112 dépendant de l’immeuble en copropriété dénommé ARC EN CIEL, situé à [Localité 22], cadastré section C n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], d’une surface totale de 00 ha, 08 a et 27 ca, à Monsieur [K] [B], moyennant le paiement d’une soulte au bénéfice de Madame [S] [R] égale à 50% de la valeur de l’immeuble, - Fixer la valeur de l’immeuble susvisé au prix de 421 280 €, - D