Première Chambre, 18 octobre 2024 — 23/04204

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 18 OCTOBRE 2024

N° RG 23/04204 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROU7 Code NAC : 28C

DEMANDERESSE :

Madame [D], [K], [T], [U] [R] épouse [O] née le [Date naissance 14] 1952 à [Localité 24] (75) demeurant [Adresse 11] [Localité 25] représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et Me Herveline RIDEAU DE LONGCHAMP de MRL AVOCATS AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

Monsieur [W], [V], [I], [Y] [R] né le [Date naissance 14] 1955 à [Localité 24] (75) demeurant [Adresse 4] [Localité 16] défaillant

Madame [A], [C], [K] [R] épouse [S] née le [Date naissance 15] 1958 à [Localité 24] (75) demeurant [Adresse 5] [Localité 13] défaillante

ACTE INITIAL du 19 Juillet 2023 reçu au greffe le 25 Juillet 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Septembre 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 18 Octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [Z] et Monsieur [Y] [R] se sont mariés le [Date mariage 10] 1951 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 19] (78) sous le régime de la séparation de biens aux termes d’un contrat de mariage reçu le 27 juillet 1951 par Maître [I] [F], notaire.

De leur union sont issus : - Madame [D] [R], née le [Date naissance 14] 1952, - Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 14] 1955, - Madame [A] [R], née le [Date naissance 15] 1958.

Madame [K] [Z] épouse [R] est décédée le [Date décès 6] 1987 à [Localité 27] (27), laissant pour lui succéder son époux et ses trois enfants.

Un acte de notoriété a été dressé le 16 novembre 1987 par Maître [P] [L], notaire.

Il dépendait notamment de la succession de Madame [K] [Z] épouse [R] : - la moitié indivise des biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble commercial lieudit « [Adresse 22] » situé à [Localité 23] (78), - la pleine propriété d’une maison à usage d’habitation et d’une parcelle de terrain situés au [Adresse 4] à [Localité 19] (78), - la moitié en pleine propriété d’un bien immobilier d’habitation dit « [Adresse 21] », situé à [Localité 12] (44).

Monsieur [Y] [R] est décédé le [Date décès 7] 1996 à [Localité 25] (92), laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Un acte de notoriété a été dressé les 29 février et 4 mars 1996 par Maître [M] [B], notaire.

Il dépend notamment de la succession de Monsieur [Y] [R] : - la moitié indivise des biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble commercial lieudit « [Adresse 22] » situé à [Localité 23] (78), - la moitié en pleine propriété d’un bien immobilier d’habitation dit « [Adresse 21] », situé à [Localité 12] (44).

Par acte reçu le 3 octobre 1996 par Maître [M] [B], notaire, les successions de Madame [K] [Z] épouse [R] et de Monsieur [Y] [R] ont fait l’objet d’un partage partiel entre leurs trois enfants, selon les modalités suivantes : - Madame [D] [R] et Madame [A] [R] ont chacune reçu la moitié indivise des biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble situé à [Localité 23] (78), - Monsieur [W] [R] a reçu la pleine propriété de la maison à usage d’habitation située à [Localité 19] (78).

Faisant valoir qu’aucun partage amiable du bien immobilier indivis situé à Saint-Michel Chef Chef (44) dépendant de la succession de ses parents n’avait pu aboutir, Madame [D] [R] a, par actes de commissaire de justice du 19 juillet 2023, fait assigner Madame [A] [R] et Monsieur [W] [R] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

« Vu de l'article 815 du code civil ; Vu l'article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile ; Vu l’article 1365 du code de procédure civile ;

ORDONNER l’ouverture des opérations de partage compte liquidation partage de la succession de Madame [K] [R], de celle de Monsieur [Y] [R], et de leur régime matrimonial ;

DESIGNER pour y procéder le Président de la chambre des Notaires, avec faculté de délégation ;

DESIGNER l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges du Tribunal pour surveiller les opérations de liquidation et faire son rapport en cas de difficultés ;

DIRE qu’en cas d’empêchement des juges et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par Ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente ;

DIRE que si le notaire commis pour établir 1'état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il pourra le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter et que faute pour l’indivisaire d'avoir constitué un mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire pourra demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

ORDONNER, à l’issue d’un délai de SIX mois à compter de la signification de la présente décision, et à défaut d'accord