8ème Chambre, 18 octobre 2024 — 23/06916

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 18 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/06916 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYIF

NAC : 72A

Jugement Rendu le 18 Octobre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], situé [Adresse 3] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, immatriculé au Registre du Commerce et des Société de CRETEIL sous le numéro 518 241 922, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5]

Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [H] [M], né le 05 Août 1978 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Défaillant,

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assisté de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 avril 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 20 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [M] est copropriétaires du lot n°176 (nouvelle numérotation) au sein de la copropriété [Adresse 8] sise [Adresse 3] à [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 23-24 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 3] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur [H] [M] devant le tribunal judiciaire d'EVRY et sollicite de :

- le condamner à lui payer à lui payer la somme en principal de 11 553,39 €, au titre des charges de copropriété impayées arrétées au 01/10/2023 inclus et représentant : -9604,20 au titre des charges courantes et exceptionnelles ; -1750,28 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet1965 ; -198,91 € au titre des frais d’huissier relevant des dépens ;

- ASSORTIR la condamnation prononcée à 1’encontre de Monsieur [H] [M] d’une condamnation an paiement de l’intérét au taux légal à compter : - de la mise en demeure adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 9/08/2012, pour paiernent de la somme de 551,66 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 28/01/2013 pour paiement de la somme de 1305,65 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercise, en date du 6/05/2013, pour paiement de la somme de 1671,40 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 21/08/2013, pour paiement de la somme de 2.107,36 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 5/11/2013, pour paiement de la somme de 2302,31 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 11/02/2014, pour paiement de la somme de 2512,75,31 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 08/09/2014, pour paiement de la somme de 2919,08 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 2/06/2016, pour paiement de la somme de 4112,06 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 10/05/2017, pour paiement de la somme de 4845,50€ ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 12/09/2017, pour paiement de la somme de 5035,98€ ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 28/11/2017 pour paiement de la somme de 5226,41 €; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 20/03/2018 pour paiement de la somme de 5417,08 €; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 26/09/2019 pour paiement de la somme de 5299,52 €; -du commandement de payer délivré par l‘étude ID FACTO, Huissiers de justice associés, en date du 25/02/2020, pour paiement de la somme de 6197,61€ ; -de la mise en demeure adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, syndic en exercice en date du 05/05/2021 pour le paiement de la somme de 8001,97 €; -de laprésente assignation.

- ORDONNER la capitalisation des intéréts à compter de la délivrance de l’assignation ;

- CONDAMNER Monsieur [H] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires dénommé [Adresse 8] sis[Adresse 3] a [Localité 6], la somme de 1100,00 € à titre de dommages et intéréts pour résistance abusive.

- CONDAMNER Monsieur [H] [M] à payer au Syndicat des Copropriétaires dénommé [Adres