8ème Chambre, 18 octobre 2024 — 23/06906

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 18 octobre 2024 Cour de cassation — 8ème Chambre

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 18 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/06906 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYH2

NAC : 72A

Jugement Rendu le 18 Octobre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence JUNOT 41 situé [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 518 241 922, dont le siège social est situé [Adresse 1])

Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [E] [U] époux [G], né le 04 Mai 1954 à [Localité 6] (Madagascar), demeurant [Adresse 3]

Défaillant,

Madame [K] [G] épouse [U], née le 12 Juillet 1957 à [Localité 4] (Madagascar), demeurant [Adresse 3]

Défaillante,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 avril 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 20 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [G] épouse [U] et Monsieur [E] [U] sont copropriétaires du lot n° 130 (nouvelle numérotation) au sein de la copropriété JUNOT 41 sise [Adresse 2] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence JUNOT 41 sise [Adresse 2] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, a fait assigner Madame [K] [G] épouse [U] et Monsieur [E] [U] devant le tribunal judiciaire d'EVRY et sollicite de :

- les condamner solidairement à lui payer ou à tout le moins IN SOLIDUM à lui payer la somme en principal de 12.333,91 €, au titre des charges de copropriété impayées arrétées au 08/1 l/2023 inclus et représentant : -11 399,08 au titre des charges courantes et exceptionnelles ; -616,00 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet1965 ; -167,55 € au titre des frais d’huissier relevant des dépens ; -151,28 € au titre des frais d’avocat relevant de l’article 700 du CPC.

- ASSORTIR la condamnation prononcée à 1’encontre de Monsieur [E] [U] et Madame [K] [G] épouse [U] d’une condamnation an paiement de l’intérét au taux légal à compter : -de la mise en demeure adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 10/05/2017, pour paiernent de la somme de 1.688,91 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 12/09/2017, pour paiement de la somme de 2116,48 € ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercise, en date du 28/1 1/2017, pour paiement de la somme de 2.428,18 E ; -de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 20/03/2018, pour paiement de la somme de 2.737,85 € ;

-de la relance adressée par le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER, Syndic en exercice, en date du 26/09/2019, pour paiement de la somme de 5253,19 € ; -de la mise en demeure adressée par le cabinet CONVERGENCE EMMOBILEER, Syndic en exercice, en date du 05/05/2021, pour paiement de la somme de 10.369,47 € ; -du commandement de payer délivré par l‘étude ID FACTO, Huissiers de justice associés, en date du 17/05/2021, pour paiement de la somme -de 8315,16 € ; -de la présente assignation.

- ORDONNER la capitalisation des intéréts à compter de la délivrance de l’assignation ;

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT, ou à tout le moins IN SOLIDUM Monsieur [E] [U] et Madame [K] [G] épouse [U] à payer au Syndicat des Copropriétaires dénommé JUNOT41 sis [Adresse 2] a [Localité 5], une indemnité de 1500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile, outre les entiers dépens comprenant, notamment, le coût de la sommation de payer pour 167,55 €, les frais de signification ainsi de la présente assignation, les frais de signification et d’exécution du jugement à intervenir, que l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce qui pourront étre recouvrés par Maitre Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code cle Procedure Civile.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère