4ème Chambre civile, 18 octobre 2024 — 20/02550

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A. HOTEL LA VOILE D’OR, S.A. ALLIANZ IARD c/ S.A. ENEDIS N° 24/878 Du 18 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 20/02550 - N° Portalis DBWR-W-B7E-M7DG

Grosse délivrée à

expédition délivrée à Me Caroline BOZEC la SELARL BRESSON J. & SPANO S.

le 18 Octobre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du dix huit Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Conformément à l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant:

Magistrat rapporteur : Monsieur SULTANA Greffier : Madame BENALI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de:

Président : Madame SANJUAN PUCHOL Assesseur : Madame DEMARBAIX Assesseur : Monsieur SULTANA (juge rédacteur)

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 18 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Octobre 2024 , signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI,Greffier, auquel la minute de la décision été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSES:

S.A. HOTEL LA VOILE D’OR [Adresse 4] [Localité 1] / FRANCE représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

S.A. ENEDIS [Adresse 3] [Localité 6] / FRANCE représentée par Maître Sophie SPANO de la SELARL BRESSON J. & SPANO S., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SA Hôtel La Voile D’or et de la SA Allianz IARD à l’encontre de la SA ENEDIS, par acte du 30 juillet 2020.

Vu les dernières conclusions des demanderesses notifiées par voie de RPVA le 11 juin 2024 par lesquelles il est demandé au tribunal, en application de l’article 1231 –1 du Code civil, de déclarer la société ENEDIS entièrement responsable du sinistre et de la condamner à payer à la compagnie d’assurances Allianz IARD la somme de 10 252,53 Euros, avec intérêts de droit; de la condamner à payer à la SA Hôtel La Voile D’or la somme de 798 Euros avec intérêts de droit ; de la condamner à leur payer la somme globale de 3000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de la SA ENEDIS, notifiées par voie de RPVA le 1er août 2024 par lesquelles il est demandé au tribunal de juger qu’elle doit répondre d’une obligation de moyens et qu’elle a rempli son obligation à l’occasion de l’incident survenu le 31 août 2015 ; de juger qu’il n’est pas rapporté la preuve d’une faute de la société ENEDIS ; de débouter en conséquence les demanderesses de l’intégralité de leurs prétentions ; à titre subsidiaire, de juger que la SA Allianz IARD ne rapporte pas la preuve de son droit à subrogation ; de juger qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un lien de causalité entre une éventuelle faute et le dommage allégué ; de les débouter de ce chef ; à titre encore plus subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions l’indemnisation sollicitée; de juger satisfactoire les offres d’indemnisation présentées par la SA ENEDIS à hauteur de 1700 Euros concernant la cellule de refroidissement et à hauteur de 900 euros concernant la marchandise ; de débouter les demanderesses du surplus de leurs demandes ; de condamner les demanderesses à lui payer la somme de 3000 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance du 12 juin 2024 fixant la clôture au 26 août 2024.

MOTIVATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL:

Attendu que la SA Hôtel La Voile D’or dont le siège est à [Adresse 4], assurée par la compagnie d’assurances Allianz IARD, a signé un contrat de fourniture d’électricité avec la société ENEDIS ;

Attendu que le 31 août 2015, dans la soirée, la société Hôtel La Voile D’or a été victime d’une interruption de fourniture d’électricité jusqu’au lendemain à 10 heures, qui a entraîné des dommages sur certains appareils électriques et des marchandises de l’hôtel ;

Attendu que le sinistre a fait l’objet d’une indemnisation par la compagnie d’assurances Allianz IARD à hauteur de 10 252,53 Euros, après déduction d’une franchise de 798 euros qui est demeurée à la charge de la SA Hôtel La Voile D’or ;

Attendu que sur la réclamation de l’assureur, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties, ce qui a entraîné la présente procédure;

Attendu que les demanderesses soutiennent que l’interruption de la fourniture de l’électricité est due à une rupture d’une c